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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

CSA, Renvoi sur les pages des réseaux sociaux et publicité clandestine, Ass. plén., 12 avril 2011

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Communiqué du CSA publié le 27 mai 2011

Le Conseil a été saisi par une chaîne de télévision de la conformité à la réglementation en matière de publicité des renvois aux pages consacrées à ses émissions sur des sites de réseaux sociaux. Il considère que le renvoi des téléspectateurs ou des auditeurs à la page de l’émission sur les réseaux sociaux sans les citer présente un caractère informatif, alors que le renvoi vers ces pages en nommant les réseaux sociaux concernés revêt un caractère publicitaire qui contrevient aux dispositions de l’article 9 du décret du 27 mars 1992 prohibant la publicité clandestine.

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