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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Cass., 1re chambre civile, 17 mars 2011 : de la distinction entre exceptio veritatis et excuse de bonne foi

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Cass., 1re chambre civile, Arrêt n° 286 du 17 mars 2011 (10-11.784), Syndicat libre des exploitants de chauffage (SLEC)

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : le Syndicat libre des exploitants de chauffage (SLEC)

Attendu qu’avant les élections du mois de juin 2007 aux fins de renouvellement des membres du comité d’établissement de la société Dalkia, le Syndicat libre des exploitants de chauffage a distribué un tract, contenant notamment les termes suivants : “Enfin M. X... oublie de vous rappeler qu’en 2000, alors qu’il était secrétaire du CE, il a licencié Mme J... Y..., assistante du CE et ce, de façon indigne, surtout alors qu’elle souffrait d’une grave et longue maladie” ; que M. X... a fait assigner le syndicat en diffamation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que pour écarter la diffamation imputée au syndicat, la cour d’appel a énoncé que celui-ci n’avait fait que porter à la connaissance des salariés, de toute bonne foi, des faits avérés tenant à la manière dont M. X... avait procédé au licenciement d’une employée atteinte d’une maladie grave ayant exercé son activité professionnelle au sein du comité d’établissement pendant plus de seize années et ce, dans un contexte électoral particulièrement tendu ;

Qu’en statuant ainsi, quand le fait justificatif de bonne foi distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête, la cour d’appel, qui n’a pas constaté la réunion de ces éléments, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur la deuxième branche du moyen :

Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l’arrêt énonce encore que la vérité des faits allégués est corroborée par l’attestation, rédigée par M. Z..., qui n’est pas contestée ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si le syndicat avait respecté le délai de dix jours après la signification de la citation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits imputés à M. X..., la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

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