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Commission Frappat. Chronique d’un échec juridique annoncé

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Observations de l’AFDMC

La « Commission Frappat » a publié le 6 juillet 2011 le communiqué ci-après reproduit. L’échec à élaborer un code de déontologie dont ce communiqué rend compte doit être rapporté aux analyses développées dans Philosophie juridique du journalisme. D’un strict point de vue de juristes, certaines conclusions sont à tirer de cet échec :

1. « Fabriquer de la norme », et plus encore « écrire du droit » (ce qui est en effet tout autre chose que le commenter), demande un savoir-faire spécifique avec des lieux de référence et des professionnels avisés (Conseil d’État, Secrétariat général du Gouvernement, Commission supérieure de codification, Direction des affaires criminelles et des grâces, Direction des affaires civiles et du sceau). Considération faite de la dévolution monopolistique de la compétence légistique à certains Grands corps de l’Etat depuis la Libération, on ne gagne pas nécessairement à se dispenser de cette expertise spécifique dans ce genre d’entreprise (Voy. Catherine Bergeal, Rédiger un texte normatif, Berger-Levrault , 2009). L’État lui-même le suggère en ayant étendu en 2008 aux propositions de loi la compétence consultative du Conseil d’État. Cette remarque liminaire est à rapporter aux considérations suivantes.

2. La recherche d’un code de déontologie ne peut se contenter de considérations par trop générales sur l’exemple de la PCC britannique ou du Conseil de presse du Québec et ne pas tenir compte des contextes normatifs spécifiques dans lesquels s’inscrivent ces institutions étrangères. C’est en effet une des curiosités du débat français sur le code de déontologie des journalistes que de se reporter à des expériences étrangères sans toujours s’aviser de ce que ces expériences sont assorties à des réglementations (droit public, droit privé et droit pénal) du journalisme (et des médias) différentes les unes des autres, parce qu’assorties à des cultures juridiques et à des cultures journalistiques spécifiques (Philosophie juridique du journalisme, pp. 149-166, pp. 261-280). Le comparatisme juridique en général, et le comparatisme en droit des médias en particulier, n’est pas un long fleuve tranquille. Et le mimétisme institutionnel non plus (Yves Mény (sous la direction de), Les politiques du mimétisme institutionnel. La greffe et le rejet, L’Harmattan, 1993).

3. La recherche d’un code de déontologie devrait prendre initialement la mesure de la profondeur historique (au-delà de l’acmé de Vichy) du droit et du contentieux français des ordres professionnels. Plus d’une fois, la lecture des travaux de la Commission Frappat a donné le sentiment comme d’une distance cognitive entre ces travaux et les pages relatives aux ordres professionnels... du Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (soit la juridiction compétente pour statuer sur la légalité des décisions des ordres professionnels, exception faite des avocats).

4. Techniquement, « le véritable défi juridique dans l’entreprise contemporaine de définition d’une police professionnelle est (...) plutôt dans la substantialisation de la faute déontologique et dans l’articulation entre le déontologique dévolu à la commission envisagée, le pouvoir disciplinaire propre à l’employeur du « journaliste professionnel » (pouvoir exercé sous le contrôle du juge du travail), le pouvoir répressif dévolu au juge civil et au juge pénal en cas de dysfonctionnements sanctionnés par la loi civile et/ou pénale » (Philosophie juridique du journalisme, pp. 40-41). Avec cette précision qu’il est proprement illusoire de vouloir définir de manière « claire et précise » des fautes déontologiques des journalistes. Il est rationnellement impossible de faire échapper un code de déontologie des journalistes à une caractéristique commune à tous les codes de déontologie du monde (toutes professions comprises) : une prégnance de « standards » (des « imprécisions », se formalisent souvent des non-juristes) telle que la réflexion juridique des cinquante dernières années sur les transformations de la juridicité en général et sur le « droit mou » en particulier s’est largement nourrie de l’étude... des « normes déontologiques ».

PM/AFDMC

Communiqué 6 juillet 2011 de la Commission Frappat

Le groupe de « sages », mis en place en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite (EGPE) pour rédiger un « Code de déontologie », a accompli sa mission. Il souhaite que, désormais, l’ensemble des professionnels continuent le dialogue entre eux sur la question déontologique et qu’ils trouvent le cadre approprié pour le faire régulièrement et publiquement, par exemple lors des « Assises du journalisme et de l’information ».

Après avoir, conformément aux conclusions des EGPE, élaboré un projet s’inspirant des textes existants et soumis, depuis l’automne 2009, aux organisations représentatives des éditeurs et des journalistes, le groupe de sages a constaté l’accord de tous sur la nécessité de chartes déontologiques mais la persistance d’un désaccord sur l’opportunité d’un texte unique, de même que sur l’idée d’annexer un tel document à la convention collective des journalistes.

Le groupe de sages a organisé, en décembre 2010 et le 15 juin 2011, deux réunions informelles avec la participation de la quasi-totalité des organisations pour étudier le projet de « code » et la meilleure manière de continuer à faire vivre le débat sur la déontologie. Plusieurs organisations d’éditeurs (SPPMO, SPQN) ont approuvé ce texte ou l’ont amendé (SPM). D’autres ont réactualisé leurs textes fondamentaux (SPQR-SPQD). Des syndicats de journalistes ont actualisé leurs textes de référence (SNJ) ou ont rappelé leur attachement à la charte de Munich (CFDT). Le groupe de « sages », dont la seule légitimité tenait à la variété de ses membres, se félicite que la déontologie des médias soit devenue une préoccupation constante. Les évolutions technologiques, le traitement de diverses « affaires », la concurrence mais aussi les exigences de plus en plus fortes des publics (au demeurant parfois contradictoires) ont favorisé l’émergence de chartes éditoriales ou d’instances spécialisées dans de nombreux journaux ou médias (Le Monde, Les Echos, Bayard, l’audiovisuel public, etc.). On ne peut que s’en féliciter.

Les « sages » sont particulièrement fiers d’avoir contribué à entretenir ce questionnement et d’avoir fourni un texte de référence, qui peut servir de base de réflexion à tous ceux, professionnels, lecteurs, auditeurs, téléspectateurs, internautes, qui ont à cœur la qualité et la liberté de l’information en France. Pour le groupe des « sages » Bruno Frappat, 24 juin 2011

Le groupe était composé de :
Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris ; Marie-Laure Augry, médiatrice des rédactions de France 3 ; Alain Boulonne, ancien président de la Fédération nationale de la presse française ; Jérôme Bouvier, médiateur à Radio-France ; Jean-Pierre Caffin, consultant, éditeur ; Olivier Da Lage, ancien président de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels ; Jean-Marie Dupont, président du Clemi ; Bruno Frappat, président d’honneur du groupe Bayard ; Pascal Guénée, directeur de l’Institut pratique du journalisme ; Catherine Vincent, consultante éditoriale ; Lorenzo Virgili, photoreporter.