Accueil du site > Veille législative et réglementaire - Grands arrêts > Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-128 QPC du 06 mai 2011, Syndicat (...)

Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-128 QPC du 06 mai 2011, Syndicat SUD AFP [Conseil d’administration de l’Agence France-Presse].

Version imprimable de cet article Version imprimable envoyer l'article par mail envoyer par mail

Inconstitutionnalité de la disposition législative réservant le droit de vote en vue de l’élection des représentants des personnels au Conseil d’Administration de l’Agence France Presse aux salariés (journalistes et autres) de nationalité française.

Communiqué du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse (AFP).
L’article 7 de cette loi du 10 janvier 1957 est relatif à la composition du conseil d’administration de l’AFP. Ses sixième et septième alinéas prévoient que les représentants du personnel au conseil d’administration doivent être élus par les journalistes et les autres catégories de personnel de « nationalité française ».
Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions : eu égard à l’objet de ce scrutin professionnel, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, instituer une différence de traitement entre les personnels de l’Agence selon qu’ils sont ou non de nationalité française. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la décision du Conseil constitutionnel et peut être invoquée dans les instances en cours à cette date. Elle est sans effet sur les décisions rendues antérieurement par le conseil d’administration de l’Agence France-Presse qui auraient acquis un caractère définitif au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...

Document : IMG/pdf/cc_qpc_AFP.pdf