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Conseil constitutionnel, décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d’installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature Environnement et Agir pour les paysages. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 120 1, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9, de l’article L. 581 14 2, et du premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement.

C’est en tant qu’elle était dirigée contre les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9 du code de l’environnement que la QPC intéressait le droit des médias, et plus exactement le droit de la publicité.

« Ces alinéas sont relatifs respectivement, d’une part, aux autorisations d’emplacement de bâches publicitaires et, d’autre part, d’installation de dispositifs de publicité lumineuse. Le Conseil a considéré que les premières de ces autorisations n’entrent pas dans le champ de la Charte de l’environnement et que les secondes lui sont conformes. Toutefois, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve sur ces deux dispositions pour assurer le respect de la liberté d’expression. Elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet, a-t-il précisé, de conférer à l’autorité administrative saisie d’une demande sur leur fondement d’exercer un contrôle préalable sur le contenu des messages publicitaires qu’il est envisagé d’afficher » (Communiqué de presse du Conseil constitutionnel).

La décision du Conseil constitutionnel (Extrait)

« (…)

. En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9 du code de l’environnement :

19. Considérant que, selon les associations requérantes, en ne prévoyant pas la participation du public au processus d’instruction d’une demande d’autorisation d’installation des bâches comportant de la publicité, des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires et des dispositifs de publicité lumineuse, les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9 du code de l’environnement méconnaissent l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

- Quant aux emplacements de bâches comportant de la publicité et à l’installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires :

20. Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, issues de l’article 40 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, instituent un régime d’autorisation applicable aux emplacements des bâches comportant de la publicité et à l’installation des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires ; qu’une telle autorisation doit être délivrée par arrêté municipal ; que, lorsque la demande concerne un dispositif publicitaire de dimensions exceptionnelles, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ;

21. Considérant que les décisions relatives aux emplacements de bâches comportant de la publicité et à l’installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires ne constituent pas des décisions ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement ; que le grief tiré de la méconnaissance de ces dispositions invoqué à l’encontre du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant ;

- Quant à l’installation de dispositifs de publicité lumineuse :

22. Considérant que le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement subordonne à une autorisation préalable de l’autorité compétente l’installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ; qu’en vertu de l’article L. 581-14-2 du même code, cette autorisation est délivrée soit par le préfet en l’absence de règlement local de publicité, soit par le maire agissant au nom de la commune en présence d’un tel règlement ; qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 581-9 du même code, un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions auxquelles doit satisfaire la publicité lumineuse en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées ; que si la définition du régime applicable à l’installation des enseignes lumineuses constitue une décision ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, le législateur pouvait, sans méconnaître les exigences de cet article, considérer que chaque décision d’autorisation d’installation de ces enseignes n’a pas, en elle-même, une incidence significative sur l’environnement ; qu’en ne soumettant pas à la participation du public les décisions individuelles prises en application du troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, le législateur n’a pas méconnu les exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement ; que, par suite, le grief tiré de ce que le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement méconnaîtrait le principe de participation du public doit être écarté ;

(...) ».

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