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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Conseil constitutionnel, n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011, M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne]

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Cet article 93-3 est relatif au régime de responsabilité pénale des divers acteurs de la communication par voie électronique, c’est-à-dire, d’une part, de la communication audiovisuelle et, d’autre part, de la communication au public en ligne (internet). Dans ce système de responsabilité en « cascade », est d’abord mis en cause le directeur de la publication, à défaut, l’auteur du message et, à défaut de l’auteur, le « producteur ».

Or, d’une part, le directeur de la publication bénéficie d’un régime de responsabilité spécifique. D’autre part, en l’état des règles et des techniques, les caractéristiques d’internet permettent à l’auteur d’un message diffusé sur internet de préserver son anonymat. Compte tenu de ces deux éléments, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 93-3 ne saurait, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale qui serait inconstitutionnelle, être interprété comme permettant que le créateur ou l’animateur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes (par exemple, sur un forum de discussion), voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant la mise en ligne. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 93-3 de la loi de 1982 conforme à la Constitution.

Communiqué du Conseil constitutionnel

Observations. La circonstance que le Conseil constitutionnel ait assorti la disposition contestée d’une « réserve d’interprétation » engage initialement à s’interroger sur le statut de cette réserve : s’agit-il d’une « réserve constructive directive », d’une « réserve constructive neutralisante » ou d’une « réserve interprétative » ? L’on suggère ainsi que cette décision soulève en réalité plus de questions juridiques et techniques qu’elle n’en résoud. Loin de toute surinterprétation, Lucien Castex, dont on est heureux de constater que le travail d’une très grande facture (L. Castex, « Nouveaux modes de communication au public et responsabilité du rédacteur amateur », in Philosophie juridique du journalisme, Mare et Martin, 2011, pp. 43-71) a été remarqué à cette occasion, reviendra sur les dits, les clairs-obscurs et les non-dits de la décision du Conseil constitutionnel dans un commentaire pour le Recueil Dalloz.

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