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Cour de cassation : Arrêts du 17 février 2011 sur l’intégrité de la distinction entre hébergeurs et éditeurs

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Arrêt n° 165 du 17 février 2011 (09-67.896) - Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

Demandeur(s) : La société Nord-Ouest ; M. C... X... ; La société UGC Image - Défendeur(s) : La société Dailymotion

Attendu que le 30 janvier 2007, puis le 19 février 2007, la société Nord-Ouest production, à laquelle M. X..., réalisateur du film Joyeux Noël, avait cédé ses droits, a fait constater par huissier de justice que la saisie du mot-clé éponyme dans le moteur de recherche du site http://www.dailymotion.com ouvrait l’accès, par lecture en continu, à ce film distribué par la société UGC Images ; que par lettre du 22 février 2007, la société Nord-Ouest production et M. X... ont mis en demeure la société Dailymotion de retirer le film de son site, puis, étant établi que le 26 mars 2007, le film était encore disponible, M. X..., la société Nord-Ouest production, aux droits de laquelle vient la société Nord-Ouest films et la société UGC Images, ont assigné à jour fixe la société Dailymotion pour contrefaçon et concurrence déloyale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2009) d’avoir débouté M. X..., la société Nord-Ouest films et la société UGC Images de leurs demandes alors, selon le moyen :

1°/ que ne peut prétendre au régime de responsabilité limitée, exorbitant du droit commun, prévu par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, que l’intervenant technique qui assure le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages mis à disposition du public au moyen de services de communication au public en ligne exploités par des tiers ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué qu’au-delà de la prestation technique de stockage qu’elle offre, la société Dailymotion exploite un service de communication au public en ligne, le site www.dailymotion.com, par lequel elle propose au public, destinataire de ce service, « de créer un espace personnel au sein duquel [ils ont] la faculté de mettre en ligne et de stocker [leurs] vidéogrammes personnels, d’autoriser l’accessibilité à cet espace personnel, soit par l’ensemble de la communauté des internautes, soit par un cercle plus ou moins large en fonction de critères [qu’ils auront] déterminés, ou au contraire de l’interdire pour se [les] réserver à titre exclusif, d’attribuer à chacun de [leurs] contenus un élément d’identification notamment au regard d’un classement par rubrique (Animaux - Extrême - Amusant - News .. etc) et de créer les mots-clés permettant de le référencer au sein du moteur de recherche du service, d’accéder, dans les limites de l’autorisation qu’ils auront accordée, aux espaces personnels des autres utilisateurs et de visionner leurs contenus, de poster des commentaires, de modifier à tout moment les modalités de l’accessibilité à [leur] espace personnel, de retirer à tout moment l’un quelconque de [leurs] contenus voire tous [leurs] contenus » ; qu’en jugeant néanmoins que la société qui exploite ce service de communication au public en ligne pouvait se prévaloir du régime de responsabilité limitée prévu par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ;

2°/ qu’en toute hypothèse, seul peut prétendre au régime de responsabilité limitée, exorbitant du droit commun, le prestataire technique dont l’activité, purement passive et totalement neutre, est limitée au processus technique d’exploitation et de fourniture d’un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d’améliorer l’efficacité de la transmission ; qu’une société qui gère, organise et anime un service de communication au public en ligne tel que le site www.dailymotion.com et se rémunère par la location d’espaces publicitaires sur celui-ci ne peut bénéficier de ce régime dérogatoire ; qu’en appliquant ce régime à la société Dailymotion, la cour d’appel a violé l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004, ensemble l’article 14 de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ;

Mais attendu que l’arrêt relève que le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés, sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne, que la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne ; qu’il ajoute que l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne ; que de l’ensemble de ces éléments la cour d’appel a exactement déduit que la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M. X..., la société Nord-Ouest films et la société UGC Images de leurs demandes et notamment de celle tendant à la condamnation de la société Dailymotion pour avoir manqué à son obligation de retirer promptement le contenu litigieux après réception de la lettre recommandée du 22 février 2007 par laquelle M. X... et la société Nord-Ouest la mettaient en demeure de procéder au retrait immédiat du film Joyeux Noël, alors, selon le moyen :

1°/ que la preuve de la connaissance, par l’hébergeur, du caractère illicite des informations qu’il stocke peut être rapportée par tout moyen ; qu’aucune disposition n’impose de porter les faits incriminés à la connaissance de l’hébergeur dans les formes prévues à l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 ; qu’en retenant, pour débouter les demandeurs de leur action contre la société Dailymotion, que « les informations énoncées à la mise en demeure sont insuffisantes au sens des dispositions précitées de l’article 6-I-5 à satisfaire à l’obligation de décrire et de localiser les faits litigieux mise à la charge du notifiant », la cour d’appel a posé une condition qui ne figure pas dans la loi, et a violé l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 ;

2°/ qu’en jugeant, après avoir constaté que M. X... et la société Nord-Ouest avaient adressé le 22 février 2007 une lettre de mise en demeure à la société Dailymotion l’informant de ce que le film cinématographique de long métrage, créé et réalisé par M. X..., intitulé Joyeux Noël, était diffusé illicitement sur son site, à la suite de laquelle cette dernière société avait procédé à un retrait partiel des contenus incriminés, que la société Dailymotion « n’a eu connaissance effective du contenu litigieux qu’avec l’assignation à jour fixe et les pièces annexées soit à la date du 28 avril 2007 », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 ;

3°/ que par courrier qui lui a été adressé le 22 février 2007, la société Dailymotion a été informée de ce que le film cinématographique de long métrage, créé et réalisé par M. X..., intitulé Joyeux Noël, pouvait être visionné sur le site www.dailymotion.com et que cette diffusion, sans autorisation des titulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre, portait atteinte à leurs droits ; qu’en considérant que le courrier adressé le 22 février 2007 à la société Dailymotion, qui précisait le titre de l’oeuvre protégée, son format et son auteur, ne permettait pas à l’opérateur de disposer de tous les éléments nécessaires à l’identification du contenu incriminé, la cour d’appel a dénaturé cet écrit et a violé l’article 1134 du code civil ;

4°/ qu’en jugeant que la société Dailymotion « n’a eu connaissance effective du contenu litigieux qu’avec l’assignation à jour fixe et les pièces y annexées soit à la date du 18 avril 2007 », la cour d’appel a dénaturé ces pièces et en particulier les procès-verbaux d’huissier des 30 janvier 2007, 19 février 2007 et 26 mars 2007, et a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la notification délivrée au visa de la loi du 21 juin 2004 doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par ce texte ; que la cour d’appel, qui a constaté que les informations énoncées à la mise en demeure étaient insuffisantes au sens de l’article 6-I-5 de cette loi à satisfaire à l’obligation de décrire et de localiser les faits litigieux mise à la charge du notifiant et que celui-ci n’avait pas joint à son envoi recommandé les constats d’huissier qu’il avait fait établir et qui auraient permis à l’opérateur de disposer de tous les éléments nécessaires à l’identification du contenu incriminé, a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, qu’aucun manquement à l’obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l’accès ne pouvait être reproché à la société Dailymotion qui n’avait eu connaissance effective du contenu litigieux qu’avec l’assignation à jour fixe et les pièces annexées soit à la date du 18 avril 2007 ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Tiffreau et Corlay


Arrêt n° 166 du 17 février 2011 (09-15.857) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation partielle Demandeur(s) : La société Agence des médias numériques (AMEN) - Défendeur(s) : M. K... X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en référé, que, le 7 février 2008, le conseil de M. X... a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Agence des médias numériques (la société AMEN), dénonçant la diffusion par M. Y..., sur un site internet hébergé par cette dernière, de documents portant atteinte à la vie privée de son client ; que M. X... a par la suite agi en référé afin d’obtenir !a condamnation solidaire de M. Y..., en raison de l’activité de ce site, et de la société AMEN, pour son retard à en suspendre l’accès, au paiement d’une provision sur son préjudice ;

Attendu que, pour accueillir la demande ainsi formée contre la société AMEN, l’arrêt retient que M. X... a prévenu cette société du contenu illicite du site litigieux par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2008, distribuée le 8 février 2008, que pour être qualifiée de prompte la cessation de la diffusion aurait dû intervenir à cette dernière date, non pas le 12 février 2008, date indiquée par la société AMEN ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, la notification délivrée en application de la loi susvisée comportait l’ensemble des mentions prescrites par ce texte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a prononcé condamnation à l’encontre de la société Agence des médias numériques, l’arrêt rendu le 19 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux

Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Garban, conseiller
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : scp Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Monod et Colin

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Arrêt n° 164 du 17 février 2011 (09-13.202) - Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

Demandeur(s) : M. O... X...
Défendeur(s) : La société Bloobox-net

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Bloobox net a créé sur internet un site accessible à l’adresse www.fuzz.fr sur lequel sont diffusées des informations ; que le 31 janvier 2008 a été publiée sur ce site, une brève rédigée en ces termes : "K... Y... et O... X... réunis et peut-être bientôt de nouveau amants", accompagnée d’un titre "K... Y... et O... X... toujours amoureux, ensemble à Paris", lui-même assorti d’un lien renvoyant à un article publié le 30 janvier 2008 sur le site www.célébrités-stars.blogspot.com ; qu’invoquant une atteinte à sa vie privée, M. X... a saisi le juge des référés pour voir obtenir réparation et retrait immédiat de l’article sous astreinte ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, (Paris, 21 novembre 2008) statuant en matière de référé, d’avoir débouté M. X... de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en matière de communication au public par voie électronique, la responsabilité de l’éditeur de contenus relève du droit commun de la responsabilité des éditeurs ; qu’en revanche, la responsabilité du fournisseur d’hébergement ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire des services qu’il fournit, s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ; que le fournisseur d’hébergement est celui qui assure le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ; que celui qui contrôle un site internet, sur lequel il diffuse des informations ou autorise des tiers à y inscrire des informations, a la qualité d’éditeur et non de fournisseur d’hébergement, de sorte que sa responsabilité relève du droit commun de la responsabilité des éditeurs et non du droit spécial de la responsabilité des fournisseurs d’hébergement en matière de communication en ligne ; qu’en décidant néanmoins que la société bloobox-net, qu’elle a elle-même qualifiée d’”éditrice du site www.fuzz.fr”, ne pouvait être considérée comme un éditeur, au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, de sorte que sa responsabilité relevait du seul régime applicable aux hébergeurs, au motif inopérant que les internautes peuvent entrer directement des informations sur le site internet et, notamment, y insérer des liens vers d’autres sites, la cour d’appel a violé l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ensemble les articles 9 et 1382 du code civil, et l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que subsidiairement, les personnes qui assurent, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services, si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ; qu’en se bornant à relever que M. X... n’avait pas mis la société Bloobox-net en demeure de retirer de son site internet les données litigieuses, sans rechercher si, au regard de son activité limitée, la société Bloobox-net ne pouvait ignorer la présence des informations en cause sur son site internet, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a relevé que l’activité de la société Bloobox net, créatrice du site www.fuzz.fr, se bornait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l’usage de son service mais que cette société n’était pas l’auteur des titres et des liens hypertextes, ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site, en a exactement déduit que relevait du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité de ce prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne jouait pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées ; qu’ainsi la cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Gaschignard

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