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Cour eur. droits de l’homme (RTBF c. Belgique, 29 mars 2011) : violation de l’article 10 par une interdiction préventive de diffuser une émission consacrée à des affaires judiciaires en cours

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Principaux faits

La requérante, la RTBF, est une entreprise de radio et télévision de service public de la Communauté française de Belgique. Elle produit depuis de longues années une émission mensuelle d’actualités et d’investigations spécialement consacrée aux affaires judiciaires au sens large, dénommée « Au nom de la loi ». L’émission programmée pour diffusion le 24 octobre 2001 comportait une séquence consacrée aux risques médicaux et, plus généralement, aux problèmes de communication et d’information des patients et à leurs droits. Il fut décidé de prendre en exemple les plaintes des patients du docteur D.B., un neurochirurgien. En 2000, des journaux belges nationaux et régionaux firent état de reproches émis par divers patients qui avaient été opérés par lui. Ces articles ne suscitèrent alors aucune réaction de sa part. Dans le cadre de la préparation de l’émission, le docteur D.B. refusa toute interview télévisée, mais accepta de répondre, à plusieurs reprises pendant plusieurs heures, en présence de ses conseils, aux questions des journalistes de la RTBF.

Le 3 octobre 2001, le docteur D.B. assigna la requérante devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, aux fins d’interdire la diffusion de l’émission. Par une ordonnance du 24 octobre 2001 du président du tribunal de première instance, la diffusion fut interdite jusqu’au prononcé d’une décision au fond, sous peine d’une astreinte de deux millions de francs belges par diffusion. La séquence de l’émission qui devait être consacrée aux prétendues erreurs médicales du docteur D.B. fut remplacée par un débat entre un journaliste et le producteur de l’émission, durant lequel la société requérante commenta longuement l’ordonnance d’interdiction de diffuser. Le 5 novembre 2001, la RTBF interjeta appel contre cette ordonnance.

Le 6 novembre 2001, le docteur D.B. introduisit une procédure au fond contre la RTBF, ayant un objet identique à l’action introduite en référé. Elle fut ajournée et était toujours pendante à la date d’introduction de la requête de la RTBF devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La cour d’appel, statuant en appel de référé le 21 décembre 2001, décida que l’article 25 de la Constitution sur la liberté de la presse n’était pas applicable car il concernait la presse écrite et non la presse audiovisuelle. Elle jugea que la restriction à l’exercice de la liberté d’expression n’était interdite ni par la Constitution ni par la Convention européenne des droits de l’homme, tant qu’elle trouvait son fondement dans la loi, ce qui était le cas en l’espèce, le juge des référés pouvant ordonner des restrictions préventives à la liberté d’expression dans les « cas flagrants de violation des droits d’autrui ». Or, elle estima que le communiqué de présentation de l’émission donnait à penser qu’elle pourrait porter atteinte à l’honneur, à la réputation et à la vie privée du docteur D.B. Par un second arrêt, la cour déclara l’appel de la RTBF non fondé, estimant notamment que l’émission se concentrait sur cinq interventions chirurgicales très différentes, dont rien ne prouvait qu’elles étaient représentatives, qu’une seule action en responsabilité civile avait été engagée contre le docteur D.B., qu’aucune expérience de patient satisfait n’était présentée, que la requérante n’avait pas tenu compte de la manière dont le téléspectateur moyen était susceptible de percevoir ces informations et que la RTBF ne pouvait se justifier en invoquant l’intérêt du public d’être informé et protégé.

Le pourvoi en cassation de la requérante fut rejeté le 2 juin 2006. La Cour de cassation confirma les conclusions de la cour d’appel relativement aux dispositions pertinentes de la Constitution et jugea que la Constitution, la Convention et le code judiciaire, interprétés de manière constante par elle, autorisaient les restrictions prévues à l’article 10 § 2 de la Convention et qu’ils étaient suffisamment précis pour permettre à toute personne, s’entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir les conséquences juridiques de ses actes. Sur le rejet du second moyen présenté par la requérante dans son pourvoi – qui invoquait la violation de l’article 10 de la Convention – elle dit que la RTBF aurait dû invoquer la violation de l’article 584 du code judiciaire pour critiquer l’appréciation de la cour d’appel.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), la requérante se plaignait du refus de la Cour de cassation de prendre en considération le second moyen de son pourvoi concernant sa liberté d’expression. Sous l’angle de l’article 10 (liberté d’expression), elle se plaignait de l’interdiction à titre préventif de diffuser une de ses émissions de télévision.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 30 novembre 2006.
L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Danutė Jočienė (Lituanie), présidente,
Françoise Tulkens (Belgique),
Ireneu Cabral Barreto (Portugal),
Dragoljub Popović (Serbie),
Giorgio Malinverni (Suisse),
Işıl Karakaş (Turquie),
Guido Raimondi (Italie), juges,

ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section.

Décision de la Cour

Article 6 § 1

La Cour rappelle qu’il existe aujourd’hui un large consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe quant à l’applicabilité de l’article 6 aux procédures provisoires, la procédure provisoire et la procédure au principal portant dans bien des cas sur les mêmes « droits ou obligations de caractère civil », au sens de l’article 6. En l’espèce, l’ordonnance du 24 octobre 2001 avait le même objet que la procédure au principal – interdire la diffusion de l’émission litigieuse –, visait à se prononcer sur le même droit à la liberté d’expression et à communiquer des informations par voie de presse et était exécutoire immédiatement. En outre, au jour de l’introduction de la requête, la procédure au fond était pendante. L’article 6 est donc applicable.

Le fait pour la requérante d’avoir eu accès à la Cour de cassation ne suffit pas à dire que le degré d’accès procuré par la législation suffisait à lui assurer un « droit à un tribunal ». Or la règle appliquée par la Cour de cassation pour déclarer irrecevable le second moyen du pourvoi de la RTBF est une construction jurisprudentielle ne découlant pas d’une disposition légale spécifique, mais inspirée par la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit. Cette jurisprudence n’est par ailleurs pas constante, la Cour de cassation ayant parfois admis des pourvois contre des décisions de référé, alors même qu’ils ne mentionnaient pas la violation de l’article 584.

La Cour estime que la Cour de cassation n’était pas dans l’impossibilité de déterminer la base juridique conformément à laquelle elle devait procéder au contrôle de la décision des juges des référés et que le second moyen de la requérante invoquait de façon détaillée une violation de l’article 10 de la Convention. Le formalisme excessif dont a fait preuve la Cour de cassation était ainsi contraire à l’article 6 § 1.

Article 10

La Cour estime que la RTBF a épuisé tous les recours de la procédure en référé, jusqu’au pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu en appel. La procédure au fond introduite par le docteur D.B. n’aurait en aucun cas permis de réparer le préjudice causé par l’interdiction de diffusion. La requérante a donc satisfait à la condition d’épuisement des voies de recours internes.

L’interdiction, jusqu’au prononcé d’une décision au fond, de diffuser une séquence d’une émission de télévision traitant de questions judiciaires d’actualité constituait une ingérence des autorités publiques dans l’exercice de la liberté d’expression de la RTBF. La Cour recherche si cette ingérence avait une base légale et rappelle que l’on ne peut considérer comme une « loi » au sens de l’article 10 § 2 qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen, s’entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir les conséquences d’un acte déterminé. Si l’article 10 n’interdit pas, en tant que tel, les restrictions préalables à la diffusion audiovisuelle, celles-ci doivent s’inscrire dans un cadre légal particulièrement strict – délimitation de l’interdiction, contrôle juridictionnel contre les éventuels abus – car l’information est un bien périssable dont l’intérêt est susceptible de pâtir même du plus petit retard. Dans sa recherche de base légale à l’ingérence en question, la Cour relève que la Constitution belge autorise la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de la liberté d’expression, seulement une fois qu’ils ont été commis et non avant. Quant au code judiciaire et au code civil, ils ne précisent pas le type de restrictions autorisées, leur but, leur durée, leur étendue et leur contrôle. Plus particulièrement, s’ils permettent l’intervention du juge des référés, il y a divergence dans la jurisprudence quant à la possibilité d’une intervention préventive de celui-ci. Ainsi, il n’existe pas en droit belge de jurisprudence nette et constante qui aurait permis à la requérante de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant résulter de la diffusion de l’émission en question.

La Cour relève que, sans un encadrement précis et spécifique des restrictions préventives à la liberté d’expression, de nombreuses personnes craignant d’être mises en cause dans les programmes télévisés – annoncés d’avance – seraient susceptibles de saisir les juges des référés qui donneraient des solutions différentes à leurs recours, ce qui serait impropre à préserver l’essence de la liberté de communiquer des informations. En outre, si la Cour, en n’empêchant pas les États de soumettre les médias audiovisuels à un régime d’autorisation, admet le principe d’un traitement différencié pour ces médias et les médias écrits, l’application par la Cour de cassation de différents articles de la Constitution suivant que la presse écrite et audiovisuelle est concernée, semble artificielle et n’assure pas un cadre légal strict aux restrictions préalables de diffusion, d’autant que la jurisprudence belge ne tranche pas la question du sens à donner à la notion de « censure », prohibée par la Constitution.

Ainsi le cadre législatif combiné avec la cadre jurisprudentiel en Belgique, tel qu’il a été appliqué à la requérante, ne répondait pas à la condition de prévisibilité voulue par la Convention. Il y a donc eu violation de l’article 10. Eu égard à cette conclusion, la Cour n’estime pas nécessaire de contrôler le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l’article 10.

Article 41

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la Belgique doit verser à la requérante 42 014,40 euros (EUR) pour frais et dépens.

Communiqué du greffier de la Cour

_ (1) Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution.

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