Accueil du site > Veille législative et réglementaire - Grands arrêts > Cour. eur. droits de l’homme, Procédure de l’arrêt pilote, 21 février (...)

Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Cour. eur. droits de l’homme, Procédure de l’arrêt pilote, 21 février 2011.

Version imprimable de cet article Version imprimable envoyer l'article par mail envoyer par mail

Communiqué du Greffier de la Cour : adoption d’un nouvel article du Règlement pour le traitement des violations structurelles et systémiques des droits de l’homme en Europe

La Cour européenne des droits de l’homme a adopté un nouvel article du Règlement qui clarifie la façon dont elle traite les violations systémiques ou structurelles potentielles des droits de l’homme.

Le nouvel article codifie la « procédure de l’arrêt pilote » qui existe déjà et vise les cas dans lesquels un dysfonctionnement systémique et structurel dans le pays en cause a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l’introduction d’autres requêtes analogues devant la Cour. Prenant en considération l’expérience acquise par la Cour lors de l’application de cette procédure à différents pays et à différentes situations, le nouvel article met en place un cadre réglementaire clair pour les arrêts pilotes.

Ce nouvel article (article 61) sera inséré dans le Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme le 31 mars 2011 et permettra ainsi de donner effet à l’invitation adressée à la Cour dans la déclaration finale d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne du 19 février 2010. Il avait en effet été demandé à la Cour de « mettre en place des standards clairs et prévisibles pour la procédure dite d’« arrêts pilotes » concernant la sélection des requêtes, la procédure à suivre et le traitement des affaires ajournées ».

L’article 61 énonce notamment les règles suivantes (pour le détail, se reporter à l’article) :

avant de décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote, La Cour consulte le(s) requérant(s) et le(s) Gouvernement(s) de l’État/des État(s) concerné(s) et toute autre partie impliquée ;

la Cour identifie le type de mesures de redressement que l’État en cause est tenu de prendre au niveau national, peut imposer un délai pour l’adoption desdites mesures et peut ajourner l’examen de toutes les requêtes procédant du même motif dans l’attente de l’adoption des mesures de redressement ;

en cas de règlement amiable, celui-ci doit indiquer les mesures générales et les mesures de redressement applicables aux autres requérants, déclarés ou potentiels ;

si l’État ne se conforme pas à l’arrêt pilote, la Cour, sauf exception, reprend l’examen des requêtes qui ont été ajournées

La procédure de l’arrêt pilote poursuit trois objectifs : aider les 47 États européens qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme à résoudre les problèmes systémiques ou structurels au niveau national ; offrir une possibilité de redressement plus rapide aux individus concernés ; aider la Cour européenne à gérer sa charge de travail avec plus d’efficacité et de diligence en réduisant le nombre d’affaires analogues, d’ordinaire complexes, qui doivent faire l’objet d’un examen de détail.

ARTICLE 61(1) DU RÈGLEMENT DE LA COUR

Procédure de l’arrêt pilote

1. La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote et adopter un arrêt pilote lorsque les faits à l’origine d’une requête introduite devant elle révèlent l’existence, dans l’Etat contractant concerné, d’un problème structurel ou systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l’introduction d’autres requêtes analogues.

2. Avant de décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote, la Cour doit inviter les parties à donner leur avis sur la question de savoir si la requête à examiner a pour origine pareil problème ou dysfonctionnement au sein de l’Etat contractant concerné et si elle se prête à cette procédure.
La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote d’office ou à la demande de l’une ou des deux parties.
Toute requête pour laquelle il a été décidé que la procédure de l’arrêt pilote serait appliquée doit se voir réserver un traitement prioritaire au sens de l’article 41 du règlement de la Cour.

3. La Cour doit indiquer dans l’arrêt pilote adopté par elle la nature du problème structurel ou systémique ou du dysfonctionnement qu’elle a constaté et le type de mesures de redressement que l’Etat contractant concerné doit prendre au niveau interne en application du dispositif de l’arrêt.

4. La Cour peut fixer, dans le dispositif de l’arrêt pilote adopté par elle, un délai déterminé pour l’adoption des mesures mentionnées au point 3 ci-dessus, en tenant compte de la nature des mesures requises et de la rapidité avec laquelle il peut être remédié, au niveau interne, au problème constaté par elle.

5. Lorsqu’elle adopte un arrêt pilote, la Cour peut réserver la question de la satisfaction équitable en tout ou partie dans l’attente de l’adoption par l’Etat défendeur des mesures tant individuelles que générales indiquées dans l’arrêt.

6. Le cas échéant, la Cour peut ajourner l’examen de toutes les requêtes procédant du même motif dans l’attente de l’adoption des mesures de redressement indiquées dans le dispositif de l’arrêt pilote.
Les requérants concernés sont informés de la décision d’ajournement sous la forme qui convient. S’il y a lieu, tout élément nouveau intéressant leur affaire leur est notifié.
La Cour peut à tout moment examiner une requête ajournée si l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige.

7. Lorsque les parties à une affaire pilote parviennent à un règlement amiable, celui-ci doit comporter une déclaration du gouvernement défendeur concernant la mise en oeuvre des mesures générales indiquées dans l’arrêt et des mesures de redressement devant être accordées aux autres requérants, déclarés ou potentiels.

8. Si l’Etat contractant concerné ne se conforme pas au dispositif de l’arrêt pilote, la Cour, sauf décision contraire, reprend l’examen des requêtes qui ont été ajournées en application du point 6 ci-dessus.

9. Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sont systématiquement informés de l’adoption d’un arrêt pilote ou de tout autre arrêt où la Cour signale l’existence d’un problème structurel ou systémique au sein d’un Etat contractant.

10. La décision de traiter une requête suivant la procédure de l’arrêt pilote, l’adoption d’un arrêt pilote, son exécution et la clôture de la procédure donnent lieu à la publication d’informations sur le site Internet de la Cour.

(1) Inséré par la Cour le 21 février 2011.

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...