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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Cour européenne des droits de l’homme, Grande chambre (arrêt définitif), Aksu c. Turquie, 15 mars 2012 : des stéréotypes négatifs concernant un groupe (roms et gens de voyage en l’espèce) peuvent affecter la vie privée de ses membres. A propos d’un livre et de deux dictionnaires dont la publication en Turquie a été financée par l’Etat turc et jugés par la Cour non-insultants envers les Roms

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Le requérant, Mustafa Aksu, est un ressortissant turc né en 1931 et résidant à Ankara. D’origine rom, il soutient que trois publications financées par l’Etat comportent des remarques et des expressions reflétant un sentiment anti-rom.

En juin 2001, M. Aksu, au nom des associations tsiganes turques, saisit le ministère de la Culture d’une demande dans laquelle il se plaignait de ce qu’un livre publié par celui-ci et intitulé « Les Tsiganes de Turquie » renfermât des passages humiliants pour les Tsiganes, en ce qu’ils présentaient ceux-ci comme se livrant à des activités criminelles.

Selon le requérant, l’auteur qualifiait en particulier certains Tsiganes de « voleurs, pickpockets et trafiquants de drogue ». M. Aksu sollicitait en conséquence la suspension des ventes de l’ouvrage et la saisie de la totalité des exemplaires.

Le ministère de la Culture lui ayant répondu que, d’après sa commission consultative en matière de publications, le livre se fondait sur des recherches scientifiques et que l’auteur n’autoriserait aucune modification, M. Aksu assigna le ministère et l’auteur du livre devant les juridictions civiles. Outre des dommages-intérêts, il demandait la confiscation de l’ouvrage et la cessation de sa publication comme de sa diffusion. En septembre 2002, le tribunal civil d’Ankara débouta le requérant de ses demandes pour autant qu’elles concernaient l’auteur et déclina sa compétence pour autant que l’affaire était dirigée contre le ministère. La Cour de cassation confirma le jugement et, en décembre 2003, finit par rejeter la demande en rectification du requérant. En avril 2004, le tribunal administratif rejeta le recours que M. Aksu avait par la suite introduit contre le ministère. Le tribunal civil comme le tribunal administratif concluaient dans leurs décisions que l’ouvrage était le fruit de recherches universitaires et que les passages incriminés n’étaient pas insultants, précisant en particulier que l’auteur s’était donné de la peine et n’avait pas eu d’intention raciste.

Les autres publications, deux dictionnaires dont un destiné aux élèves, avaient été publiées en 1998 par une association linguistique et avaient été financées par le ministère de la Culture. Les deux dictionnaires donnaient une définition littérale du terme « Tsigane » puis indiquaient que ce mot signifiait aussi, métaphoriquement, « radin ».

En avril 2002, M. Aksu adressa une lettre à l’association linguistique au nom de la confédération des associations culturelles tsiganes, alléguant que cette entrée dans les deux dictionnaires était insultante et discriminatoire pour les Tsiganes. Il demandait à l’association de supprimer un certain nombre d’expressions des dictionnaires.

En avril 2003, M. Aksu engagea également une action civile contre l’association pour demander la suppression des expressions en cause et solliciter une indemnité. En juillet 2003, le tribunal civil le débouta, estimant que les définitions des dictionnaires reposaient sur des faits historiques et sociologiques et ne dénotaient aucunement l’intention d’humilier ou d’avilir un groupe ethnique. Il relevait en outre qu’il existait en turc des expressions analogues se rapportant à d’autres groupes ethniques et figurant aussi dans des dictionnaires. La Cour de cassation confirma ce jugement en mars 2004.

Griefs, procédure

Les 23 janvier et 4 août 2004, M. Aksu saisit la Cour européenne des droits de l’homme de deux requêtes dans lesquelles il soutenait au regard des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) que les trois publications comportaient des passages et définitions insultants pour la communauté rom.

Dans son arrêt de chambre du 27 juillet 2010, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. Elle a estimé que l’ouvrage constituait une étude universitaire traitant de l’histoire et des conditions de vie socioéconomiques de la population rom en Turquie, les passages litigieux renvoyant en fait à la représentation des Roms empreinte de préjugés qui prévalait au sein de la société turque. Selon la Cour, il était clair que l’auteur n’avait pas eu quelque intention que ce soit d’insulter la communauté rom. Elle a par conséquent conclu que le requérant n’avait pas fait l’objet d’une discrimination du fait de son identité ethnique et que les autorités n’avaient pas failli à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie privée de l’intéressé. Quant aux dictionnaires, elle a jugé non discriminatoires les expressions et définitions en question, relevant qu’elles étaient précédées d’une mention indiquant leur caractère métaphorique.

Le 22 novembre 2010, à la demande de M. Aksu, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre qui a tenu une audience publique le mercredi 13 avril 2011. Le Greek Helsinki Monitor a été autorisé à intervenir en qualité de tiers intervenant (article 36 § 2 de la Convention) dans la procédure écrite.

L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges (…)

Décision de la Cour

Article 14

La Cour rappelle que la discrimination au sens de l’article 14 consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables. Or M. Aksu n’a pas réussi à démontrer que les publications litigieuses avaient une intention ou un effet discriminatoire. Partant, aucune différence de traitement n’est en jeu en l’espèce ; la Cour se propose donc d’examiner l’affaire uniquement sous l’angle de l’article 8.

Article 8

La Cour admet que l’identité ethnique d’un individu constitue un aspect de son identité physique et sociale relevant de sa « vie privée » au sens de l’article 8. Tout stéréotype négatif concernant un groupe peut affecter la vie privée de ses membres, en ce qu’il peut agir sur leur sens de l’identité et sur leurs sentiments d’estime de soi. La présente affaire a ainsi pour objet des publications qui auraient porté atteinte à l’identité d’un groupe dont le requérant est membre, et donc à sa vie privée à lui.

Il s’agit principalement en l’espèce de déterminer non pas si les autorités turques ont porté directement atteinte à la vie privée de M. Aksu, mais plutôt si elles ont respecté l’obligation leur incombant en vertu de l’article 8 de protéger effectivement le droit du requérant au respect de sa vie privée.

Les juridictions turques étaient donc appelées à ménager un juste équilibre entre, d’une part, le droit du requérant au respect de sa vie privée en sa qualité de membre de la communauté rom, et, d’autre part, l’intérêt général à protéger la liberté d’expression (en vertu de l’article 10 de la Convention), par exemple la liberté pour l’auteur de l’ouvrage intitulé « Les Tsiganes de Turquie » de se livrer à des travaux de recherche scientifiques sur un groupe ethnique spécifique et de publier ses conclusions.

Concernant le livre, la Cour juge raisonnables les conclusions des juridictions turques selon lesquelles le livre, qui s’appuyait sur des recherches scientifiques, ne comportait ni insulte ni attaque contre la communauté rom.

Cet ouvrage rédigé par un professeur d’université, dont les recherches et publications ne devraient subir des restrictions qu’après un examen des plus attentifs, doit être examiné dans son ensemble. Si l’auteur y évoque des activités illégales de certains membres de la communauté rom, à aucun moment il ne formule d’observations négatives sur la population rom en général. Dans la préface, l’introduction et la conclusion, il souligne clairement son intention de permettre de mieux comprendre le monde inconnu de la communauté rom en Turquie, victime d’ostracisme et visée par des remarques dévalorisantes fondées principalement sur des préjugés. De plus, il explique sa méthode de recherche, qui a consisté à vivre parmi les Roms et à collecter des informations auprès de membres de la communauté rom, des autorités locales et de la police.

Concernant les dictionnaires, il aurait été préférable d’indiquer que la deuxième signification qu’ils donnaient du terme « Tsigane » était « péjorative » ou « insultante », plutôt que de se borner à la qualifier de « métaphorique ». Pareille précaution aurait été conforme à la recommandation de politique générale de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (ECRI) pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire, qui préconise notamment aux Etats membres de promouvoir l’esprit critique des élèves et de leur fournir les outils nécessaires pour identifier et pour réagir aux stéréotypes. Toutefois, cet élément ne suffit pas à lui seul pour amener la Cour à substituer son propre avis à celui des juridictions internes, d’autant que le dictionnaire destiné aux élèves n’était pas un manuel scolaire et n’était pas distribué dans les écoles ni recommandé par le ministère de l’Education comme ouvrage de référence pour les programmes scolaires.

Enfin, M. Aksu a pu faire examiner ses affaires par deux degrés de juridiction, ce qui démontre qu’un système juridique effectif était en place et que le requérant pouvait y accéder pour faire valoir la protection de ses droits au regard de l’article 8.

Faisant siennes les conclusions d’un rapport de l’ECRI, la Cour encourage le gouvernement turc à poursuivre ses efforts pour combattre les stéréotypes négatifs à l’égard des Roms et à accorder une attention particulière à leurs besoins et à leur mode de vie. Elle conclut que, dans les deux affaires, les autorités turques ont pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à leur obligation au regard de l’article 8 de garantir effectivement au requérant son droit au respect de sa vie privée. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 en ce qui concerne le livre intitulé « Les Tsiganes de Turquie » et les deux dictionnaires.

Opinion séparée

La juge Gyulumyan a exprimé une opinion séparée dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

Communiqué du greffe de la Cour

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