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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Culture et Médias dans le projet de loi de finances 2012

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(...)

Article 47 :

Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz

L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

A. Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.– Il est institué, au profit de l’Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d’émission prévues dans les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.

« Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de deux millions d’euros par an, entre les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d’être causés par l’utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Le recouvrement est effectué par l’agent comptable de l’Agence nationale des fréquences comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.

« Pour l’application des dispositions du présent I bis, les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences mentionnés à l’alinéa précédent informent l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d’autorisations d’utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

B. Au V, après les mots : « subventions publiques », sont insérés les mots : « , le produit de la taxe mentionnée au I bis ».

Exposé des motifs :

Le présent article prévoit la prise en charge par les opérateurs de téléphonie mobile titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande 790-862 MHz (« licences 4 G »), des coûts de gestion par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) des réclamations relative aux brouillages causés à la réception des services de la télévision numérique terrestre.

Il institue d’abord, une taxe au profit de l’ANFR destinée à couvrir, dans la limite de deux millions d’euros par an, les coûts qu’elle engage pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle victimes de brouillages causés par la mise en service de stations radioélectriques « 4G ».

Il définit ensuite les modalités de répartition de ces coûts entre les titulaires de licences 4G en fonction d’une part du bloc de fréquences qui leur est attribué et d’autre part, de la part de brouillages susceptibles d’être causés par l’utilisation de ces fréquences.

Il prévoit en outre que les titulaires de licences 4G informent l’Autorité de régulation des communications électroniques et des poste (ARCEP), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’ANFR de la date effective de mise en service de chacune de leurs stations radioélectriques, cette information étant essentielle à la définition de la cause des brouillages signalés à l’Agence.

État B (Article 32 du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général - Budget général

Mission : Action extérieure de l’État
(…)

Programme : Diplomatie culturelle et d’influence
AE(*) : 555 823 400
CP (*) : 555 823 400

Mission : Administration générale et territoriale de l’État
(…)

Programme : Vie politique, cultuelle et associative
AE : 430 076 360
CP : 428 051 952

Mission : Culture
Total AE : 2 601 405 587
Total CP : 2 732 298 491

Programme : Patrimoines
AE : 813 941 902
CP : 870 597 681

Programme : Création
AE : 735 716 707
CP : 787 946 707

Programme : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
AE : 1 051 746 978
CP : 1 073 754 103

Mission : Médias, livre et industries culturelles
Total AE : 1 268 135 741
Total CP : 1 288 251 741

Programme : Presse
AE : 385 813 692
CP : 390 313 692

Programme : Livre et industries culturelles
AE : 259 345 850
CP : 274 961 850

Programme : Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
AE : 472 888 891
CP : 472 888 891

Programme : Action audiovisuelle extérieure
AE : 150 087 308
CP : 150 087 308

Mission : Recherche et enseignement supérieur
(…)

Programme : Recherche culturelle et culture scientifique
AE : 123 468 894
CP : 124 075 879

État D (Article 34 du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Mission : Avances à l’audiovisuel public
Total AE : 3 290 400 000
Total CP : 3 290 400 000

Programme : France Télévisions
AE : 2 126 294 421
CP : 2 126 294 421

Programme : ARTE France
AE : 270 187 230
CP : 270 187 230

Programme : Radio France
AE : 629 763 010
CP : 629 763 010

Programme : Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
AE : 170 264 179
CP : 170 264 179

Programme : Institut national de l’audiovisuel
AE : 93 891 160
CP : 93 891 160

(*) Autorisations d’engagement
(*) Crédits de paiement

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...