Accueil du site > Veille législative et réglementaire - Grands arrêts > Décision n° 2011-54 du 18 janvier 2011 mettant en demeure la société (...)

Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décision n° 2011-54 du 18 janvier 2011 mettant en demeure la société Télévision française 1 (JO, 17 août 2011)

Version imprimable de cet article Version imprimable envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 du Conseil supérieur de l’audiovisuel portant reconduction de l’autorisation délivrée à la société Télévision française 1, complétée par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003, prorogée par la décision n° 2007-78 du 20 février 2007 ;

Vu la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société Télévision française 1, modifiée par avenants, notamment ses articles 10 et 57 ;

Vu le compte rendu de visionnage de l’émission « Qui veut épouser mon fils ? » diffusée le 5 novembre 2010 par la société Télévision française 1 sur le service de télévision TF1 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 57 de la convention susvisée, le conseil peut mettre en demeure la société Télévision française 1 d’en respecter les stipulations ; que l’article 10 du même texte prévoit notamment que : « La société veille en particulier : à ce qu’il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d’images ou de témoignages susceptibles d’humilier les personnes ; à éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l’individu au rang d’objet [...] » ;

Considérant que la société Télévision française 1 a diffusé, sur le service TF1, une émission intitulée « Qui veut épouser mon fils ? » dont le concept repose sur la mise en scène de cinq candidats célibataires et de leurs mères, lesquelles doivent les guider dans leur choix parmi dix prétendants, progressivement éliminés ; qu’au cours de l’épisode diffusé le 5 novembre 2010, la mère de l’un des candidats et cinq prétendantes se sont rendues chez un « conseiller en esthétique » afin d’envisager les opérations ou modifications physiques qui devaient, selon elle, être pratiquées sur les jeunes femmes ; qu’à cette fin, ces dernières ont défilé tour à tour, parfois en sous-vêtements, dans le cabinet dudit « conseiller » ; que la mère du candidat a fait état de ses critiques sur leurs physiques respectifs ainsi exhibés, leur attribuant parfois une note ;

Considérant que cette séquence, qui montrait, sans retenue, certaines des prétendantes comme devant nécessairement subir des opérations de chirurgie esthétique pour correspondre aux critères physiques retenus par l’un des candidats et sa mère et, ainsi, conserver toutes leurs chances de ne pas être éliminées de l’émission, présentait un caractère humiliant ; que, véhiculant des stéréotypes tendant à réduire les qualités d’une femme à ses seuls attributs physiques, elle devait être regardée comme un traitement avilissant, rabaissant la femme au rang d’objet ; qu’ainsi, elle a constitué un manquement aux stipulations de l’article 10 de la convention du 8 octobre 2001 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l’encontre de la société Télévision française 1 la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux stipulations de l’article 10 de la convention du 8 octobre 2001 en tant qu’elles prévoient notamment que l’éditeur veille à ce qu’il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d’images ou de témoignages susceptibles d’humilier les personnes et à éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l’individu au rang d’objet.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2011.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...