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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Conseil supérieur de l’audiovisuel. Décision n° 2012-135 du 20 mars 2012 relative aux conditions de production de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l’élection du Président de la République pour le premier et le second tours du scrutin (JO du 23 mars 2012, p. 5322).

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l’avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle en date du 6 mars 2012 ;
Vu l’avis du Conseil constitutionnel en date du 15 mars 2012 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Chaque candidat indique au Conseil supérieur de l’audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l’article 3, le nom de la ou des personnes qu’il mandate pour effectuer en son nom les formalités prévues par la présente décision.

Article 2

Chaque candidat dispose d’une durée égale d’émission télévisée et radiodiffusée sur les chaînes éditées par les sociétés nationales de programme, dans les conditions fixées par la présente décision.

Les émissions de la campagne électorale sont de deux types :

― des émissions de petit format, d’une durée de 1 minute 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 2 minutes pour le second tour du scrutin ;

― des émissions de grand format, d’une durée de 3 minutes 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 5 minutes pour le second tour du scrutin.

Article 3

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à son siège, en présence des représentants mandatés par les candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne électorale, au plus tard le samedi 7 avril 2012 pour le premier tour du scrutin et le samedi 28 avril 2012 en cas de second tour.

Les résultats des tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article 4

Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

Article 5

Les difficultés que pourrait soulever l’interprétation ou l’application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou de l’un de ses membres désigné pour le représenter.

Sur proposition de la société France Télévisions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.

TITRE Ier : PRODUCTION

Chapitre Ier : Généralités

Article 6

La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne électorale et la coordination de l’ensemble des opérations liées à cette production.

Le coordonnateur remet à chaque candidat un dossier agréé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.

Article 7

Au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, la société France Télévisions met à la disposition de chaque candidat des moyens de production identiques.

Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l’ordre de diffusion issu des tirages au sort. Ils doivent être impérativement respectés par chaque candidat.

Article 8

Le candidat doit s’exprimer personnellement, pendant tout ou partie du temps de chaque émission. La présence du candidat doit être visuelle et vocale dans chacune des émissions télévisées ; elle doit être vocale dans chacune des émissions radiophoniques.

Article 9

Au cours des émissions, les intervenants s’expriment librement.

Ils ne peuvent, toutefois, conformément aux lois en vigueur :

― porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ;

― recourir à tout moyen d’expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l’honneur et à la considération d’autrui ;

― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;

― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;

― procéder à des appels de fonds.

Ils ne peuvent, en outre :

― recourir à tout moyen d’expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d’autres candidats ou leurs représentants ;

― apparaître dans l’enceinte de bâtiments officiels de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l’enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l’Union européenne, identifiables comme tels ;

― faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;

― faire usage de l’emblème national ou européen ;

― utiliser l’hymne national, l’hymne européen, un hymne officiel de pays d’outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;

― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l’accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.

Article 10

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :

― en application de l’article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d’appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;

― lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s’assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;

― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s’assurer du respect des droits y afférents.

Article 11

Un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel vérifie la conformité des émissions de la campagne électorale aux dispositions de la présente décision.

Article 12

Lorsque le candidat n’utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d’émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions ni céder ce reliquat à un autre candidat.

Article 13

Si un candidat renonce à utiliser tout ou partie du temps d’émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres candidats, prévues le même jour, est avancée de telle sorte qu’elles succèdent immédiatement à l’émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.

Article 14

Le candidat peut utiliser tout ou partie de l’enregistrement d’une précédente émission dans une émission ultérieure.

Chapitre II : Emissions télévisées

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