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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l’internet (JO, 9 décembre 2011)

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Publics concernés : tous publics.

Objet : consultations ouvertes sur l’internet, se substituant aux consultations institutionnalisées, préalables à l’adoption d’actes réglementaires.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Notice : le présent décret précise les conditions dans lesquelles l’Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, dans les limites fixées par la loi, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation, sur un site internet, des personnes concernées par ce projet, en lieu et place de la consultation, prévue par la loi ou le règlement, d’une ou de plusieurs commissions consultatives. Cette consultation ouverte ne peut se dérouler dans un délai inférieur à quinze jours et donne lieu à une synthèse publique des observations qu’elle a permis de recueillir. Le présent décret prévoit également la création d’un site internet du Premier ministre ayant vocation à recenser l’ensemble des consultations organisées par internet sur les projets de textes législatifs et réglementaires nationaux.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

La décision d’organiser une consultation ouverte en application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée est publiée sur un site internet du Premier ministre lorsqu’elle est prise par une autorité de l’Etat ou d’un de ses établissements publics. Lorsqu’elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est publiée par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l’autorité intéressée pour le déroulement de la consultation.

Article 2

La décision mentionnée à l’article 1er indique la date d’ouverture et de clôture de la consultation. Elle précise si les observations formulées apparaîtront sur le site de cette consultation.

Sa publication est assortie du projet d’acte concerné et d’une notice explicative précisant l’objet et le contenu de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la ou les dates prévues pour l’entrée en vigueur des mesures envisagées.

Article 3

La synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte est rendue publique par l’autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l’acte ayant fait l’objet de la consultation.

Lorsque l’autorité organisatrice est une autorité de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, cette publicité est assurée sur le site du Premier ministre mentionné à l’article 1er. Lorsque l’autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est assurée sur le site ayant permis le recueil des observations.

Article 4

Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l’Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire ayant un champ d’application national, font l’objet d’une publication sur le site internet mentionné à l’article 1er. Les consultations organisées sur des projets de loi font également l’objet d’une publication sur ce site.

Les administrations de l’Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le même site les procédures de consultation du public qu’elles organisent préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l’alinéa précédent.

La publication sur le site internet mentionné à l’article 1er précise si la procédure de consultation est organisée en application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, en indiquant qu’elle se substitue dans ce cas à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il ne s’applique pas aux procédures de consultation en ligne qui ont été ouvertes avant cette date ou dont la date d’ouverture a été rendue publique avant cette date.

Article 6

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

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