Accueil du site > Veille législative et réglementaire - Grands arrêts > Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars (...)

Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

Version imprimable de cet article Version imprimable envoyer l'article par mail envoyer par mail

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...