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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, JO, 31 janvier 2012, p. 1811.

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Publics concernés : personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France.

Objet : infractions aux dispositions relatives au prix du livre numérique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret définit les infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et le régime des sanctions pénales qui leur est applicable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, notamment ses articles 2, 3 et 7 ;

Vu le décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu’elle propose au sens de l’article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et sous réserve des exceptions prévues au troisième alinéa de cet article ;

2° Le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions prévues au 1°.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Claude Guéant

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