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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décret n° 2012-369 du 15 mars 2012 relatif à la composition du conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée (JO, 17 mars 2012)

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Le décret rappelle l’adjonction par la loi d’un député et d’un sénateur au conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée et, pour conserver la règle de majorité imposée par l’article L. 112-1 du code du cinéma et de l’image animée, ajoute deux représentants de l’Etat supplémentaires.

(...)

Article 1

L’article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les deux parlementaires mentionnés à l’article L. 112-1 du code du cinéma et de l’image animée ;

« 2° Huit représentants de l’Etat :

« a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;

« c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

« d) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;

« e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

« f) Le directeur du budget ou son représentant ;

« g) Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services ou son représentant ;

« h) Le directeur général de l’enseignement scolaire ou son représentant. » ;

2° Aux neuvième à douzième alinéas, les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6° ;

3° Au treizième alinéa, les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° » ;

4° Au quatorzième alinéa, les mots : « mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 6° » ;

5° Au quinzième alinéa, les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ».

Article 2

Au cinquième alinéa de l’article 2 du même décret, les mots : « désignés aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « désignés aux 1°, 3°, 4° et 5° ».

Article 3

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand

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