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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques (JO, 31 mars 2012, p. 5907) & Avis n° 2011-1335 du 15 novembre 2011 de l’ARCEP (JO, 31 mars 2012)

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Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.

Objet : communications électroniques. ― Obligations pesant sur les opérateurs. ― Protection des données personnelles. ― Sécurité des moyens d’interception.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de certaines dispositions relatives au renforcement de la sécurité des interceptions de communications électroniques qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : 1° Le décret définit les modalités selon lesquelles l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques la séparation fonctionnelle de leurs activités. Il précise également les conditions dans lesquelles ces opérateurs doivent notifier à l’ARCEP leurs projets de cession d’installations ou d’équipements de réseau d’accès local, de sorte que l’Autorité puisse en évaluer l’incidence sur leurs obligations.

2° Des obligations complémentaires sont mises à la charge du ou des opérateurs chargés de fournir la composante ou un des éléments de la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. En cas de cession d’une partie substantielle ou de la totalité des actifs de réseau d’accès local d’un opérateur chargé de fournir certaines composantes du service universel, le décret impose notamment à l’opérateur de notifier le projet de cession au ministre chargé des communications électroniques et à l’ARCEP.

3° Les restrictions des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques attribuées avant le 24 août 2011 peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen auprès de l’ARCEP avant le 24 mai 2016 au regard des principes de neutralité technologique et de neutralité de service dans les conditions définies par le décret.

4° Les violations de données personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de services de communications électroniques doivent être notifiées par l’opérateur à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui peut lui imposer d’en informer l’abonné ou le particulier victime de cette violation.

5° Le décret impose en outre aux opérateurs de nouvelles contraintes afin de renforcer la sécurité des dispositifs nécessaires aux interceptions de communications électroniques et procède à plusieurs séries d’ajustements des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’Agence nationale des fréquences et à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet ainsi que des dispositions du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création de contenus en ligne.

Références : le décret est pris pour la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

Lire le décret

Lire l’avis n° 2011-1335 du 15 novembre 2011 relatif à deux projets de décrets de transposition dans le secteur des communications électroniques

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...