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Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse (JO, 15 avril 2012, p. 6906)

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Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, agences de presse.

Objet : réforme de la gouvernance des différents dispositifs d’aide à la presse, création du fonds stratégique pour le développement de la presse et modification de différents dispositifs d’aide à la presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les conventions conclues au titre des dispositifs d’aides supprimés par le présent décret continuent de produire leurs effets jusqu’à leur expiration. Les demandes déposées au titre de ces mêmes dispositifs sont réputées l’avoir été au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse créé par le présent décret.

Notice : le décret réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse. Pour les entreprises bénéficiant d’un montant significatif d’aides publiques, une convention d’une durée de trois ans est signée avec l’Etat pour fixer les engagements réciproques et s’assurer d’un suivi régulier. Des incitations, sous forme de bonifications, peuvent être accordées à celles de ces entreprises ayant fait un effort particulier, notamment en matière de respect des normes de qualité et de responsabilité sociale des entreprises. Il est prévu une évaluation régulière de l’efficacité et de la pertinence des différentes aides. L’état annuel des montants maxima attribués ainsi que la ventilation par bénéficiaire sont désormais rendus publics.

Un fonds stratégique pour le développement de la presse est créé, qui fusionne les deux principaux fonds d’aide aux projets industriels (le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale créé par le décret n° 99-79 du 5 février 1999) et numériques (le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne créé par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009). Le fonds comprend trois sections : modernisation et mutation industrielle, innovations numériques, conquête de nouveaux lectorats. Ce fonds est piloté par un comité d’orientation paritaire présidé par un haut fonctionnaire.

Le décret procède, enfin, à l’ajustement de certains dispositifs. Une troisième section est créée pour l’attribution d’une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986. Cette section doit permettre d’éviter que le développement des recettes publicitaires ne conduise à une suppression brutale de l’aide.

Le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l’aide à la distribution de la presse quotidienne est modifié afin de créer une seconde section intégrant les objectifs et les bénéficiaires de l’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. En parallèle, le décret n° 2004-1311 du 20 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger est abrogé.

Le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est également modifié pour permettre aux entreprises de presse implantées dans ces zones géographiques de bénéficier des nouvelles aides instituées par le présent décret.

Lire le décret en version intégrale

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