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Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique (JO, 15 avril 2012, p. 6914)

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Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique

Publics concernés : entreprises de production d’œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier à la production accordé par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Objet : audit des comptes de production des œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier du CNC.

Notice : le présent décret prévoit que le CNC procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien financier à la production. A cette fin, le CNC se réfère aux accords professionnels relatifs à la rémunération des auteurs et ayant trait à la transparence dans la filière cinématographique. Cette mesure adapte ainsi le dispositif de soutien financier à l’évolution des usages, en tenant compte de la volonté exprimée par les professionnels qui, dans un souci de plus grande lisibilité, ont défini par un protocole d’accord du 16 décembre 2010 un coût uniforme de l’œuvre cinématographique ainsi que les recettes d’exploitation qui concourent à son amortissement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux œuvres cinématographiques ayant obtenu depuis le 16 février 2011 l’agrément en vue de bénéficier du soutien financier du CNC.

(...)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique,

Décrète :

Article 1

Après l’article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Le Centre national du cinéma et de l’image animée procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant du soutien financier prévu au présent titre. Ces audits portent notamment sur le coût définitif de l’œuvre et les recettes d’exploitation concourant à son amortissement. A cette fin, le Centre national du cinéma et de l’image animée tient compte des stipulations des accords professionnels rendues obligatoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle relatif à la rémunération des auteurs, qui ont trait à la transparence dans la filière cinématographique.
Pour la mise en œuvre de ces audits, l’entreprise de production informe le Centre national du cinéma et de l’image animée de toutes dispositions convenues avec ses cessionnaires et mandataires visant à garantir la transparence des recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques.
Les résultats de ces audits sont portés à la connaissance des intéressés. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l’agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l’agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.

Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,
Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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