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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (J0, 10 mai 2012)

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Publics concernés : éditeurs de services de télévision.
Objet : services de télévision ; grille horaire de diffusion des œuvres cinématographiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de l’évolution des relations entre éditeurs de services de télévision et représentants de l’industrie cinématographique en assouplissant la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques sur les services de télévision tel qu’elle est fixée aux articles 10 et 11 du décret du 17 janvier 1990.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33, 41-3 et 70 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu le décret no 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Le II de l’article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Par dérogation au 1o du I, les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l’article 11 peuvent diffuser le mercredi soir des oeuvres cinématographiques de longue durée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La convention ou le cahier des charges de l’éditeur du service prévoit qu’il consacre une part de son chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,5 % ;
« 2° Il en va de même de chacun des services de télévision, autres que de cinéma, édités par la même société ou par les sociétés du même groupe, dès lors que ce service est soumis à l’obligation de contribuer au développement de la production cinématographique ;
« 3° L’investissement annuel dans la production d’œuvres cinématographiques européennes de l’éditeur du service, cumulé le cas échéant avec celui des services de télévision, autres que de cinéma, édités par la même société ou par les sociétés du même groupe, est supérieur à un montant fixé par arrêté, compte non tenu des dépenses prévues au 3o de l’article 7 du décret no 2010-416 du 27 avril 2010 et au 3o de l’article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ;
« 4° L’audience moyenne annuelle du service, mesurée sur l’année écoulée, n’est pas supérieure à 5 % de l’audience totale des services de télévision ;
« 5° La diffusion de l’œuvre cinématographique commence entre 20 heures et 21 heures ;
« 6° Au jour mentionné au premier alinéa du présent II et horaires mentionnés à son 5o, l’éditeur de services réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 85 % à la diffusion d’œuvres européennes ou d’expression originale française.
« III. – Pour l’application des dispositions des 2o et 3o du II, sont regardées comme appartenant au même groupe que l’éditeur du service :
« 1° Ses filiales et les sociétés qu’il contrôle ;
« 2° La société qui le contrôle ;
« 3° Les filiales des sociétés satisfaisant aux conditions du présent III et les sociétés contrôlées par des sociétés satisfaisant aux conditions du présent III.
« IV. – Pour l’application du présent article, le contrôle s’apprécie au regard des critères figurant à l’article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »

Art. 2. − L’article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le service de patrimoine cinématographique est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser le samedi soir des œuvres cinématographiques de longue durée dans les conditions définies au _ 1° du II bis du présent article. » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions autres que de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
« 1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, à l’exception des œuvres cinématographiques dont la sortie en salles en France remonte à plus de dix ans et qui ont réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles en France moins de 1,5 million d’entrées ;
« 2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures. » ;
3°Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le service est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser des œuvres cinématographiques de longue durée le vendredi soir, ainsi que, dans les conditions définies au 1o du II bis du présent article, le samedi soir. » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application des I et III du présent article, un groupement de plusieurs services s’entend au sens de l’une ou de l’autre des dispositions suivantes :
« 1° Le III de l’article 21 du décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
« 2° Le VI de l’article 35 du décret no 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. »

Art. 3. − Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND