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Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial (JORF n°0105 du 5 mai 2013)

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Publics concernés : personnes qui organisent des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial (associations ou organismes à but non lucratif, ciné-clubs, cinémathèques, services publics à caractère non commercial, organisateurs de séances gratuites ou de séances en plein air).

Objet : séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial, organisation, conditions, contrôle par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fédérations antérieurement habilitées à diffuser la culture par le cinéma ont six mois à compter de la publication du décret pour intégrer dans leurs statuts ou leur règlement intérieur les conditions d’affiliation de leurs membres et les conditions d’accès de ceux-ci aux films.

Notice : le décret fixe le nombre des séances payantes pouvant être organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour celles et ceux qui se consacrent exclusivement au développement de la culture cinématographique et à la formation à l’image. Il détermine également le régime particulier applicable aux séances organisées par des ciné-clubs. Il précise ensuite le dispositif d’autorisation administrative applicable à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air. Enfin, pour chaque catégorie de séances, il fixe les délais dans lesquels la représentation d’une œuvre cinématographique de longue durée peut intervenir à compter de la délivrance du visa d’exploitation.

Références : le décret est pris en application des articles L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6 et L. 214-7 du code du cinéma et de l’image animée.

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