Accueil du site > Veille législative et réglementaire - Grands arrêts > Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l’organisation et au (...)

Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Version imprimable de cet article Version imprimable envoyer l'article par mail envoyer par mail

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des 2° à 4° de l’article 3, du 6° de l’article 4 et des articles 8 à 20 qui entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l’article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Notice : le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment son régime budgétaire et comptable à la suite de la promulgation de la loi ° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Cette dernière a en effet prévu qu’à compter du 1er janvier 2014 le Conseil supérieur de l’audiovisuel deviendrait une autorité publique indépendante dotée d’une personnalité morale distincte de l’Etat, impliquant une gestion budgétaire et comptable entièrement autonome.

Lire le texte sur Legifrance

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...