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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

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Publics concernés : exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires ; services de l’Etat chargés de la lutte contre le terrorisme et contre la pédopornographie.

Objet : modalités de déréférencement des sites contrevenant aux dispositions des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal.

Notice : le décret précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l’intérieur transmet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires afin qu’ils procèdent, dans les quarante-huit heures, au déréférencement desdits sites. Le décret renvoie, pour les dispositions relatives à la personnalité qualifiée et pour les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux, au décret du 5 février 2015 relatif au blocage des mêmes sites.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

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