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Inconstitutionnalité de la taxe sur les cessions de titres du capital d’une société d’édition de services de communication audiovisuelle ("taxe Bolloré"). Conseil constitutionnel, décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, Loi de finances pour 2012.

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Dans sa décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Le Conseil a soulevé d’office, pour le déclarer contraire à la Constitution, l’article 19 qui créait une taxe sur les cessions de titres du capital d’une société d’édition de services de communication audiovisuelle. Cet article prévoyait que le fait générateur de cette imposition était la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui agrée cette cession en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or, cette loi n’impose pas un tel agrément. Dès lors, en adoptant l’article 19, le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

« (…)

SUR L’ARTICLE 19 :

15. Considérant que l’article 19 insère dans le code général des impôts un article 978 bis ; que cet article soumet à un droit la première opération d’apport, cession ou échange de titres d’une société titulaire de l’autorisation d’un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque cette opération contribue au transfert du contrôle de cette société ; que ce droit, égal à 5 % de la valeur des titres échangés, est dû par le cédant ; que, selon le quatrième alinéa de l’article 978 bis, le fait générateur de ce droit « intervient le jour de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui agrée, conformément à l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le transfert du contrôle de la société titulaire de l’autorisation suite à l’apport, la cession ou l’échange des titres » ;

16. Considérant qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;

17. Considérant que l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée n’impose pas l’agrément du Conseil supérieur audiovisuel préalablement au transfert du contrôle de la société titulaire de l’autorisation à la suite de l’apport, la cession ou l’échange des titres ; qu’en définissant le fait générateur de la nouvelle imposition en référence à une telle décision d’agrément, le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles précitées ; que, par suite, l’article 19 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

(…) »

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