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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

La liberté d’expression devant la Cour européenne des droits de l’Homme en 2009

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Indépendance politique des télévisions publiques – Diffamation consécutive à une publication d’archives sur Internet – Données personnelles de personnalités publiques – Liberté de recherche historique et documents de services secrets – Entreprises de tendances et liberté d’expression – Publicité télévisée

La Cour a eu à connaître [en 2009] de la question de la liberté d’expression au travers de différents médias.

Dans l’affaire Manole et autres c. Moldova (N° 13936/02, 17 septembre 2009, à paraître dans CEDH 2009 (extraits)), qui concernait la censure et les pressions politiques subies par des journalistes de la radiotélévision publique, elle affirme que l’État a l’obligation d’assurer au public l’accès à un service de radiotélévision équilibré, informatif et pluraliste. Elle estime par ailleurs que si l’État décide de créer ou de maintenir une organisation publique de radiotélévision, et notamment si celle-ci jouit d’un monopole de fait, il est essentiel que cette dernière soit structurellement indépendante et sans parti pris politique.

La Cour a également abordé certains problèmes soulevés par Internet en tant que nouveau média à travers la question de la publication par un quotidien de ses archives sur son site Internet, l’exposant sans limite dans le temps à des actions en diffamation. Si la Cour, qui examine ces questions pour la première fois dans son arrêt Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (n°s 1 et 2) (N°s 3002/03 et 23676/03, 10 mars 2009, à paraître dans CEDH 2009), conclut en l’espèce à une non-violation, elle affirme néanmoins que lorsqu’une action en diffamation est engagée après un long laps de temps elle peut, même en l’absence de circonstances exceptionnelles, donner lieu à une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse au regard de l’article 10.

Sans traiter d’un média en tant que tel, la Cour reconnaît, dans l’affaire Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie (N° 37374/05, 14 avril 2009, à paraître dans CEDH 2009), aux organisations non gouvernementales un rôle essentiel de « chien de garde », dont les activités doivent comme celles de la presse être protégées par la Convention. Elle affirme également qu’il serait fatal pour la liberté d’expression que des personnalités politiques puissent censurer la presse et le débat public sous prétexte que leurs opinions sur des questions d’intérêt général constituent des données personnelles ne pouvant être dévoilées qu’avec leur consentement.

Dans l’affaire Kenedi c. Hongrie (N° 31475/05, 26 mai 2009, à paraître dans CEDH 2009 (extraits)), la Cour précise les contours de l’exercice du droit à la liberté d’expression en estimant en substance que l’accès à des sources de documentation originale, en l’espèce des documents relatifs aux services secrets et de sécurité hongrois pendant la période communiste, aux fins d’une recherche historique légitime en est un élément essentiel.

La Cour a également été amenée à développer sa jurisprudence relative au volet procédural de l’article 10 mais aussi aux obligations positives en découlant. Ainsi, dans l’affaire Lombardi Vallauri c. Italie (N° 39128/05, 20 octobre 2009, à paraître dans CEDH 2009 (extraits)), c’est la liberté d’expression académique au sein d’une université confessionnelle qui était en jeu au travers du refus d’une faculté de prendre en compte la candidature d’un professeur, contractuel, au motif qu’un organisme du Saint-Siège n’avait pas donné son agrément en indiquant que certaines déclarations de l’intéressé « s’oppos[ai]ent nettement à la doctrine catholique ». Après avoir examiné le déroulement de la procédure au sein de la faculté et l’efficacité du contrôle juridictionnel sur la procédure administrative, la Cour conclut que l’intérêt de l’université à dispenser un engagement inspiré de la doctrine catholique ne pouvait pas s’étendre jusqu’à atteindre la substance même des garanties procédurales inhérentes à l’article 10.

Dans l’affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n 2) ([GC], no 32772/02, 30 juin 2009, à paraître dans CEDH 2009), la Cour estime que les autorités suisses ont manqué à leur obligation positive découlant de l’article 10 en raison du maintien de l’interdiction de diffuser un spot publicitaire télévisé malgré le constat de violation de la liberté d’expression émis par la Cour européenne.

Source : Rapport 2009 de la Cour européenne des droits de l’Homme
Association française de droit des médias et de la culture

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