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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

La liberté d’expression devant la Cour européenne des droits de l’Homme en 2007

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Diffamation - Prévention de la "divulgation d’informations confidentielles" - Liberté d’expression artistique

Diffamation

Une part importante des arrêts en matière de liberté d’expression concerne la diffamation.

L’affaire Lindon et autres c. France visait le domaine spécifique de la diffamation via un roman mélangeant fiction et réalité. L’auteur et l’éditeur avaient été condamnés pour diffamation à l’égard d’un parti d’extrême droite et de son président. La sanction prononcée ne visait pas la thèse développée dans l’ouvrage mais le contenu de trois passages du roman. La Grande Chambre a estimé que les critères mis en oeuvre par le juge national pour juger du caractère diffamatoire ou non des écrits litigieux étaient compatibles avec l’article 10. Notamment, souligner que tout écrit, même romanesque, est susceptible d’emporter condamnation pour diffamation s’accorde avec l’article 10. S’agissant des luttes politiques, elle a considéré que, quelle que soit leur vigueur, « il est légitime de vouloir leur conserver un minimum de modération et de bienséance, ce d’autant plus que la réputation d’un politicien, fût-il controversé, doit bénéficier de la protection garantie par la Convention » et que, même à l’égard d’une personnalité occupant sur l’échiquier politique une position extrémiste, des termes exprimant l’intention de stigmatiser l’adversaire et de nature à attiser la violence et la haine excèdent ce qui est tolérable dans le débat politique. L’affaire concernait également la condamnation pour diffamation du directeur d’un quotidien parce qu’il avait diffusé une pétition qui retranscrivait les passages dudit roman jugés diffamatoires par le juge national, dont les signataires niaient le caractère diffamatoire et protestaient. La Grande Chambre a jugé que les limites de la « provocation » admissible avaient été dépassées, soulignant notamment l’impact potentiel sur le public des propos jugés diffamatoires du fait de leur diffusion par un quotidien national largement distribué, et qu’il n’était pas nécessaire de les retranscrire pour rendre complètement compte de la condamnation et des critiques qu’elle suscitait.

L’arrêt Boldea c. Roumanie éclaircit les principes d’application de l’article 10 en matière de condamnation pour diffamation dans le monde universitaire. Un maître de conférences à la faculté avait été condamné pour diffamation pour avoir accusé deux collègues de plagiat, lors d’une réunion du corps enseignant de son département au cours de laquelle le doyen avait abordé le sujet du prétendu plagiat des publications scientifiques. La Cour de noter que les affirmations du requérant ne constituaient que son opinion professionnelle et avaient été exprimées oralement lors d’une réunion, ce qui lui avait ôté la possibilité de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer.

Prévention de la « divulgation d’informations confidentielles »

Dans le cadre d’une affaire de condamnation d’un journaliste pour la publication d’un document diplomatique stratégique classé confidentiel (Stoll c. Suisse), la Grande Chambre clarifie l’interprétation à donner de ce « but légitime » figurant au paragraphe 2 de l’article 10, lequel englobe ainsi « les informations confidentielles divulguées aussi bien par une personne soumise à un devoir de confidentialité que par une tierce personne, et notamment, comme en l’espèce, par un journaliste ». La Grande Chambre indique qu’il est primordial, pour les services diplomatiques et pour le bon fonctionnement des relations internationales, que les diplomates puissent se transmettre des informations confidentielles ou secrètes. Cependant, précise-t-elle, la confidentialité des rapports diplomatiques ne saurait être protégée à n’importe quel prix, de sorte que « l’exclusion absolue du débat public des questions relevant des affaires étrangères en raison de la protection due à la correspondance diplomatique n’est pas acceptable ». Il convient de tenir compte à cet égard du contenu et du danger potentiel que représente la publication.

Liberté d’expression artistique

Ainsi que l’arrêt Lindon et autres précité le rappelle, l’expression artistique entre dans le champ d’application de l’article 10. Saisie d’une requête au sujet d’une interdiction de continuer à exposer un tableau, la Cour précise, dans l’affaire Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche, que la satire constitue une forme d’expression artistique et de commentaire social qui, par l’exagération et la distorsion de la réalité, revêt un caractère délibérément provocateur. C’est ainsi, ajoute-t-elle, que toute atteinte au droit d’un artiste à recourir à pareil mode d’expression doit être examinée avec un soin particulier.

Source : Rapport 2007 de la Cour européenne des droits de l’Homme
Association française de droit des médias et de la culture

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