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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

La liberté d’expression devant la Cour européenne des droits de l’Homme en 2008

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Offenses par symboles - Publicité politique - Secret des sources des journalistes

La Cour a eu à connaître [en 2008] de nombreux problèmes inédits.

Elle a en effet traité pour la première fois dans l’affaire Vajnai c. Hongrie (N° 33629/06, 8 juillet 2008, à paraître dans CEDH 2008) des symboles et d’une législation nationale interdisant certains d’entre eux. L’affaire concernait la condamnation d’un dirigeant d’un parti politique pour avoir, lors d’une manifestation autorisée sur la voie publique, arboré sur sa veste une étoile rouge. Cette condamnation était fondée sur une disposition du code pénal interdisant l’usage de « symboles totalitaires ». La Cour estime que les symboles peuvent avoir de multiples significations et qu’en l’occurrence l’étoile rouge ne représente pas seulement un régime totalitaire communiste mais aussi le mouvement ouvrier international et certains partis politiques légaux en activité dans différents États contractants.

La Cour s’est également prononcée pour la première fois sur la divulgation, par un fonctionnaire, d’informations internes. Dans l’affaire Guja c. Moldova ([GC], no 14277/04, 12 février 2008, à paraître dans CEDH 2008), la Grande Chambre affirme que la dénonciation par les agents de la fonction publique de conduites ou d’actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée dans certaines circonstances. Pareille protection peut s’imposer lorsque l’agent concerné est seul à savoir – ou fait partie d’un petit groupe dont les membres sont seuls à savoir – ce qui se passe sur son lieu de travail et est donc le mieux placé pour agir dans l’intérêt général en avertissant son employeur ou l’opinion publique. Les fonctionnaires sont généralement tenus à une obligation de discrétion très stricte. Ainsi, la personne concernée devra procéder à la divulgation d’abord auprès de son supérieur ou d’une autre autorité ou instance compétente ; la divulgation au public ne devant être envisagée qu’en dernier ressort, en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement. Un certain nombre d’autres critères sont également posés par la Cour pour l’appréciation du point de savoir si la démarche du fonctionnaire doit ou non bénéficier d’une protection.

L’affaire TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège (N° 21132/05, 11 décembre 2008, à paraître dans CEDH 2008 (extraits)). concerne quant à elle l’infliction d’une amende à une télévision locale pour avoir diffusé une publicité de la section régionale d’un petit parti politique peu de temps avant des élections locales et régionales, au mépris de la législation interdisant toute publicité télévisée pour des « opinions politiques ». L’arrêt est particulièrement novateur et important puisque la Cour statue pour la première fois sur l’interdiction de publicité politique pour un parti politique. Elle y sanctionne une telle interdiction, qui est à la fois permanente, en ce qu’elle ne s’applique pas spécialement aux élections, et absolue, en ce qu’elle ne vaut que pour la télévision, la publicité politique étant permise dans les autres médias. La Cour constate l’absence de consensus européen en la matière, laquelle milite en faveur de l’octroi aux États d’une marge d’appréciation plus large que celle normalement accordée pour les restrictions au discours politique. Cependant, elle voit dans la publication payante à la télévision le seul moyen qui s’offrait au parti requérant pour se faire connaître du public, contrairement aux plus grands partis qui bénéficient d’une large couverture télévisuelle, et n’estime pas que la publicité litigieuse était de nature à amoindrir la qualité du débat politique ou à heurter certaines sensibilités.

La Cour conclut à la violation de l’article 10 dans l’affaire Frankowicz c. Pologne (N° 53025/99, 16 décembre 2008) dans laquelle un blâme avait été infligé à titre disciplinaire par des juridictions médicales à un médecin pour avoir établi et adressé à l’un de ses patients un rapport critiquant le traitement suivi par ce même patient et prescrit par des confrères, au mépris du code d’éthique médicale. Si elle admet que la relation entre médecins et patients peut impliquer le besoin de préserver la solidarité entre membres de la profession médicale, la Cour reconnaît cependant à tout patient le droit de consulter un autre médecin pour obtenir un second avis sur le traitement qu’il a reçu et une évaluation loyale et objective des actions de son médecin. Traitant pour la première fois de la liberté d’expression d’un médecin en matière de diagnostic et de traitement à l’égard de ses confrères, elle estime que l’interdiction absolue de toute critique entre médecins risque de décourager les médecins de fournir à leurs patients un avis objectif sur leur état de santé et le traitement reçu, et reproche aux autorités de ne pas avoir cherché à s’assurer de la véracité des constatations figurant dans l’avis médical litigieux. L’arrêt n’est pas définitif.

Enfin, la Cour a contribué de façon notable et novatrice à la question des sources des journalistes dans l’affaire Saygılı et autres c. Turquie (N° 19353/03, 8 janvier 2008). Elle concernait la condamnation des propriétaire, rédacteur en chef et journaliste d’un quotidien au paiement d’une indemnité, pour des articles qui mettaient en cause la responsabilité d’un procureur chargé d’une enquête sur une disparition pendant une garde à vue. Ces articles s’appuyaient sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire İrfan Bilgin c. Turquie (N° 25659/94, CEDH 2001-VIII) et sur des déclarations de témoins recueillies par la Commission dans cette même affaire. La Cour estime que, lorsque la presse contribue au débat public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, elle doit en principe pouvoir s’appuyer sur des rapports officiels sans avoir à entreprendre des recherches indépendantes. Il en va indéniablement ainsi s’agissant des constatations factuelles et juridiques auxquelles la Cour parvient dans ses arrêts.

Source : Rapport 2008 de la Cour européenne des droits de l’Homme
Association française de droit des médias et de la culture

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