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Le Rapport Hagelsteen sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision

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Mme Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section au Conseil d’État, a remis ce 12 janvier 2010 au Premier ministre le Rapport par lui demandé en octobre 2009 pour faire suite à l’avis rendu en juillet 2009 par l’Autorité de la concurrence sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services.

En effet, le Gouvernement avait sollicité l’Autorité de la concurrence sur ce sujet, dans le prolongement du plan « France Numérique 2012 ». Dans son avis du 7 juillet 2009, l’Autorité de la concurrence avait émis plusieurs recommandations susceptibles d’avoir des « conséquences structurantes pour l’ensemble des acteurs » : les entreprises, les ayants-droit et les consommateurs. Le Premier ministre avait donc souhaité que se poursuive la réflexion sur les implications de ces propositions et sur la nécessité de fixer un cadre juridique spécifique.

- Le Rapport Hagelsteen

- L’avis de l’Autorité de la concurrence

Document : Rapport Hagelsteen - IMG/pdf/AFDMC_EXCLUSIVITES_ET_TELEVISION_PAYANTE_RAPPORT_HAGELSTEEN.pdf