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Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (JO, 23 mars 2012, p. 5226) – Simplification du droit des médias : agences de presse, annonces légales et judiciaires, droits d’auteurs des journalistes, loi de 1881.

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Le chapitre V du titre II de la loi allège des procédures, « souvent instaurées par des lois anciennes, qui représentent aujourd’hui une charge inutile et excessive pour les acteurs de la presse, et plus généralement des médias ».

Droits d’auteurs des journalistes

L’article 98 de la loi, à la faveur notamment d’une insertion dans le code de la propriété intellectuelle d’un article L. 132-42-1 nouveau, facilite le mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de onze salariés pour la négociation d’accords d’entreprise sur les droits d’auteur des journalistes. Ces entreprises sont aujourd’hui dans l’incapacité juridique de conclure de tels accords faute de pouvoir produire un procès-verbal de carence d’élection, puisque l’élection de délégués syndicaux n’est pas prévue dans les entreprises de moins de onze salariés.

Modification de la loi de 1881 : simplification des règles relatives aux dépôts administratifs et judiciaires

L’article 99 de la loi allège les obligations de dépôts judiciaires et administratifs mises à la charge des entreprises de presse par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en substituant un dépôt unique aux multiples dépôts actuellement prévus, tout en préservant le dépôt légal et le dépôt judiciaire spécifique aux publications destinées à la jeunesse. Ce texte supprime également l’obligation de déclaration préalable des titres de publication de presse auprès du parquet.

Régime des agences de presse

L’article 100 simplifie le régime applicable aux agences de presse et adapte l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse aux mutations techniques et économiques intervenues depuis l’après-guerre.

Ladite ordonnance s’appelle nouvellement : Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse [suppression de la mention « provisoire »].

Outre l’abrogation de textes devenus obsolètes ou redondants, la notion d’agence de presse est redéfinie à la faveur d’une nouvelle rédaction des articles 1er à 3 de l’ordonnance :

« Art. 1er. – Sont considérées comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d’information ayant fait l’objet sous leur propre responsabilité d’un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d’affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
« Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente ordonnance, de l’appellation “agence de presse” et des avantages qui s’y attachent que les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition d’une commission présidée par un membre du Conseil d’État et comprenant en nombre égal, d’une part, des représentants de l’administration et, d’autre part, des représentants des agences de presse. Si un représentant des agences de presse se trouve en situation de conflit d’intérêts sur une demande d’inscription, il ne prend pas part aux débats ni au vote sur cette demande.
« L’inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente ordonnance.

« Art. 2. – Sous quelque forme qu’elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

« Art. 3. – Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers. Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d’information, au sens de l’article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse. »

Annonces judiciaires et légales

L’article 101 de la loi, à la faveur d’une modification de l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, facilite la consultation des annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce en prévoyant leur dématérialisation et leur mise en ligne systématique, par les journaux d’annonces légales, sur une plateforme numérique prévue à cet effet.

L’article 102 de la loi, à la faveur de plusieurs modifications de l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, vise à rendre le régime des annonces légales et judiciaires plus lisible en harmonisant progressivement le prix de la ligne d’annonces qui sera fixé au niveau national, et non plus au niveau départemental, et en rationalisant la composition de la commission consultative chargée d’établir la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces légales.

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...