Accueil du site > Veille législative et réglementaire - Grands arrêts > Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à (...)

Veille législative et réglementaire - Grands arrêts

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Version imprimable de cet article Version imprimable envoyer l'article par mail envoyer par mail

Article 1er.

La création artistique est libre.

Cette disposition de la loi n’apporte rien : la liberté de la création artistique et littéraire est déjà protégée constitutionnellement. C’est une mauvaise habitude prise par le législateur que d’incorporer dans la loi ordinaire des principes constitutionnels.

Article 2.

I.-La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.

II.-L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».

Le I de cet article 2 est problématique à certains égards : 1. il n’existe pas dans notre droit, à proprement parler, de "principes encadrant la liberté d’expression" ; il existe dans notre droit des règles qui substantialisent la liberté d’expression, certaines de ces règles seulement étant des restrictions. 2. La diffusion de la création artistique peut impliquer d’autres libertés que la liberté d’expression (la liberté contractuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté de religion...) et elle n’est pas réductible au code de la propriété intellectuelle (le code civil ou le code général des collectivités territoriales ne peuvent pas moins être concernés). Le II de cet article ne devrait pas beaucoup occuper les tribunaux correctionnels, du moins si l’on considère la rareté des mises en oeuvre des délits d’entrave à l’exercice de libertés qui existaient déjà dans le code pénal.

...

Le syllabus de la loi
La loi
Le dossier législatif

Lien : http://www.droit-medias-culture.com...