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Loi organique et loi relatives à l’indépendance de l’audiovisuel public

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La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 15 novembre 2013. Elles ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2013. Saisi le 31 octobre 2013 par le Premier ministre en application des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 novembre 2013 censurant l’article 3 du projet de loi organique.

Après accord en commission mixte paritaire, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été définitivement adoptés par le Sénat le 17 octobre 2013 et par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2013.

Présentés en Conseil des ministres le 5 juin 2013 par la ministre de la culture et de la communication, Mme Aurélie Filippetti, ils avaient été adoptés par l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013, après engagement de la procédure accélérée en première lecture, et par le Sénat, le 1er octobre 2013.

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