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« Médias et Justice », Extrait du Rapport fait au nom de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite d’Outreau, 6 juin 2006.

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XIII. RESPONSABILISER LES MÉDIAS

La responsabilisation des médias gagnerait à une amélioration des voies de droit existantes et à l’élaboration d’un code de déontologie.

A. AMÉLIORER LES VOIES DE DROIT EXISTANTES

Avant de suggérer deux pistes de réflexion relatives à l’action civile et à l’exercice du droit de réponse dans le secteur audiovisuel, il convient au préalable de rappeler l’état du droit en vigueur.

Les abus de la liberté d’expression peuvent faire l’objet de recours sur le fondement de dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

- l’article 13 organise un droit de réponse au bénéfice de toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique. Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans les trois jours de sa réception, sous peine d’une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu. Ainsi, l’exercice du droit de réponse n’exclut pas une action en diffamation, en injure ou en responsabilité civile indépendante de celle-ci ;

- l’article 32 sanctionne la diffamation commise envers les particuliers d’une amende de 12 000 euros, la diffamation étant définie par l’article 29 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne » à laquelle le fait est imputé ;

- l’article 33 sanctionne l’injure commise envers les particuliers d’une amende de 12 000 euros, l’injure étant définie par l’article 29 comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

Le droit de réponse dans le secteur audiovisuel est organisé par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

La mise en œuvre de ces moyens se heurte cependant à des obstacles juridiques en raison de règles de procédure très spécifiques qui, bien souvent, empêchent l’action d’aboutir. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 détermine un délai de prescription particulièrement court, de trois mois, qui s’applique quelle que soit la nature ou la gravité de l’infraction. Cette prescription s’applique tant à l’action publique qu’à l’action civile en réparation fondée sur un délit de presse. L’article 65-1 fixe également à trois mois le délai de prescription des actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commises par voie de presse.
S’il paraît difficile d’allonger ce délai, tant il est considéré comme un corollaire de la liberté de la presse, les règles procédurales très particulières édictées par la loi du 29 juillet 1881 pourraient être revues. Par ailleurs, le droit de réponse en matière audiovisuelle pourrait être réformé afin d’accroître son effectivité.

1. Faciliter l’exercice de l’action civile

La recevabilité des poursuites engagées contre des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 est subordonnée à des règles exceptionnelles figurant dans son article 53.

Aux termes du premier alinéa de cet article, « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Il appartient donc au plaignant de déterminer lui-même et dès ce moment là, très précisément et définitivement la nature de l’infraction poursuivie. Les qualifications alternatives ou cumulatives sont prohibées. Cette règle a été rappelée à de nombreuses reprises, à propos des qualifications de diffamation ou d’injure par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En outre, il faut une absolue concordance entre la qualification et le texte visé par l’acte initial de procédure, la juridiction de jugement ne pouvant prononcer aucun changement de qualification.

De surcroît, le deuxième alinéa de l’article 53 exige une élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et fait obligation au plaignant de notifier la citation tant au prévenu qu’au ministère public. Tout oubli ou imprécision en la matière aura de graves conséquences puisque, comme le précise le dernier alinéa de l’article, « toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ».

D’autres règles de procédure, inscrites dans les articles 54 à 56 de la loi du 29 juillet 1881 paraissent extrêmement contraignantes. Ainsi, l’article 55 relatif à l’offre de preuve de la vérité du fait relevé comme diffamatoire impose au prévenu de notifier, dans un délai de dix jours, au ministère public ou au plaignant, suivant le cas, « les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont le prévenu entend prouver la vérité, la copie des pièces, les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve », étant précisé que « cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». Réciproquement, l’article 56 oblige le plaignant ou le ministère public, suivant le cas, à faire signifier au prévenu dans les cinq jours suivants, « les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d’être déchu de son droit ».

N’est-ce pas là trop privilégier la forme sur le fond, au détriment de la poursuite et de la recherche des infractions et au seul bénéfice des médias, qui échappent ainsi à la mise en jeu de leur responsabilité ? Cette question est d’autant plus importante que, dans le silence des textes, la jurisprudence a imposé au fil des années le respect de ces règles de procédure particulières de la loi du 29 juillet 1881 à toutes les actions civiles, y compris quand elles sont introduites devant la seule juridiction civile, dès lors qu’une quelconque relation peut être établie entre l’une des infractions définies par la loi sur la liberté de la presse et la faute ou le dommage subi. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’« aucune disposition législative n’écarte l’application de l’article 55 de la loi de 1881 dans le cas d’une action exercée séparément de l’action publique devant la juridiction civile » (Cass. 2e civ., 22 juin 1994). Trois ans plus tard, elle a jugé que l’article 53 qui détermine les conditions de la citation devait s’appliquer aux procédures civiles (Cass. 2e civ., 19 février 1997).

Cette évolution jurisprudentielle a pour effet de rendre inopérants de nombreux recours. Aussi, la commission d’enquête propose-t-elle que les règles de procédures très particulières prévues par la loi de 1881 ne s’appliquent plus à l’action civile.

2. Réformer le droit de réponse dans le secteur audiovisuel

Institué en 1982, le droit de réponse dans le secteur audiovisuel est enserré dans des conditions restrictives. Si le délai prévu pour son exercice est passé de huit jours à trois mois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, il reste soumis à des particularités qui paraissent peu justifiées. Ainsi, à la différence du droit de réponse organisé par la loi du 29 juillet 1881 pour la presse écrite, le droit de réponse prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ne peut être demandé par l’intéressé qu’en cas d’« imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ». Il ne peut donc s’exercer que lorsque des propos diffamatoires, injurieux ou outrageants ont été tenus.

À défaut de diffusion du message demandé, l’intéressé peut saisir le juge des référés qui peut ordonner la diffusion de la réponse sous astreinte. Cependant, l’obligation de mettre en œuvre le droit de réponse n’est assortie d’aucune sanction pénale, alors qu’en matière de presse écrite, le refus d’insertion est un délit puni d’une amende de 3 750 euros.
La commission d’enquête suggère, en conséquence, d’harmoniser les dispositions applicables en matière de droit de réponse quel que soit le support utilisé.
Elle estime également nécessaire d’améliorer les conditions d’exercice du droit de réponse dans le secteur audiovisuel. Celui-ci est, en effet, rarement utilisé car « le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre » sans pour autant disposer forcément de l’enregistrement de l’émission ou du journal télévisé qui le met en cause. Ainsi, il peut arriver qu’une personne placée en détention provisoire apprenne qu’elle a été présentée comme coupable d’un fait au cours d’une émission radiodiffusée ou télédiffusée qu’elle n’a pas entendu ou vu elle-même ou qu’elle n’a pas pu enregistrer. Aussi pourrait-on prévoir que toute personne mise en cause ait le droit d’exiger une copie de l’enregistrement de l’émission de radio ou de télévision litigieuse, auprès du directeur de la publication ou du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
En dehors de ces propositions procédurales, on est en droit de penser que les médias souffrent surtout de l’absence d’un code de déontologie.

B. INCITER LES MÉDIAS À ÉLABORER UN CODE DE DÉONTOLOGIE

La déontologie de l’information reste aujourd’hui en effet une référence assez théorique. Faute de dispositions contraignantes, le juge judiciaire est en réalité le principal, sinon l’unique, instrument de contrôle déontologique des pratiques journalistiques. Ce rôle déontologique du juge se manifeste notamment à travers l’application, en matière de presse, de l’article 1382 du code civil, dont le caractère très général permet de considérer que tout manquement à la déontologie peut être assimilé à une faute civile, dès lors qu’il cause un préjudice à autrui. Les décisions rendues font très souvent référence aux « devoirs élémentaires de la profession » et spécialement aux exigences d’exactitude, d’objectivité et de prudence qui s’imposent aux journalistes.

Le rôle déontologique du juge se manifeste également à travers l’interprétation de certaines dispositions répressives. C’est notamment le cas lorsque le juge apprécie la bonne foi de l’auteur d’un article concernant des propos diffamatoires. En précisant les contours de cette bonne foi, la jurisprudence a imposé aux journalistes le respect d’un certain nombre de devoirs : souci exclusif d’information du public, vérification des informations, enquête sérieuse et objective, prudence dans la recherche et la présentation des informations. À titre d’exemple, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « la brièveté d’un article de presse n’autorise pas le journaliste à s’affranchir de son devoir de vérifier, par une enquête préalable, l’information qu’il publie pas plus qu’elle ne le dispense de faire preuve de prudence dans l’expression de la pensée » (Cass. crim., 16 mars 2004).

Ces exigences qui ne figurent pas dans la loi du 29 juillet 1881, correspondent aux principes énoncés dans les chartes syndicales : Charte des devoirs professionnels des journalistes français de juillet 1918, révisée en janvier 1938, Déclaration des droits des journalistes, adoptée à Munich en 1971.

Cependant, ces chartes, rédigées en termes très généraux, n’ont qu’une valeur déclarative.
De plus, chaque organe de presse a son propre code ou sa propre charte, de sorte que « la déontologie est à géométrie variable selon les rédactions », elle est « à la fois un grand mot et la petite cuisine de chacun », comme l’a souligné Mme Florence Aubenas lors de son audition.
On peut rappeler également que l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté d’expression, précise que ce droit comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Il admet expressément que l’exercice de ces libertés « comportant des devoirs et des responsabilités », peut être soumis « à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi » afin de protéger « la réputation et les droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité ou l’impartialité du pouvoir judiciaire ». La Cour a eu l’occasion à la fois de préciser l’étendue de la liberté d’expression mais également les devoirs et responsabilités des journalistes.
S’agissant du premier point, elle a rappelé que « les médias ne doivent pas franchir les bornes fixées en vue de la protection de la réputation des particuliers » (1999, III, 20 mai 1999, Bladet Tromso & Stensaas : Nor, GC). Dans une affaire Fressoz et Roire du 21 janvier 1999 (1999 - I), elle a affirmé que « Quiconque, y compris un journaliste, exerce sa liberté d’expression assume des "devoirs et responsabilités" dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé... Tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient à la presse, dans une société démocratique, la Cour souligne que les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l’article 10 de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun ».

Aussi la commission d’enquête propose-t-elle que la presse aussi bien écrite qu’audiovisuelle dispose d’un code de déontologie. Ce texte de référence élaboré par la profession définirait les « bonnes pratiques » et les règles générales destinées à assurer la qualité et l’honnêteté de l’information dans la presse écrite et audiovisuelle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel n’ayant qu’un rôle marginal en ce domaine.
Le futur code pourrait s’inspirer des règles et usages professionnels de la presse quotidienne régionale publiés en décembre 1995 ou du code de déontologie (« Pressekodex ») élaboré en 1973 par le Conseil allemand de la presse .

Il pourrait notamment contenir les engagements suivants :
- vérifier l’exactitude des informations, avant leur publication ;
- rectifier toute information inexacte, sans délai et en accordant à la rectification la même place qu’à l’information initiale ;
- faire preuve de prudence et de mesure dans l’expression ;
- recueillir des points de vue émanant de sources différentes, selon le principe du contradictoire ;
- divulguer l’identité des personnes avec discernement ;
- respecter la dignité humaine et la vie privée ;
- respecter la présomption d’innocence ;
- faciliter l’exercice du droit de réponse.

Le code de déontologie pourrait également mettre l’accent sur le droit des journalistes de refuser de divulguer leurs sources d’information. À cet égard, l’on peut s’interroger sur la pertinence du maintien du recel de violation du secret de l’instruction au regard du principe de la protection des sources.